Divorce Appeal on Disparity of Living Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a ruling from the Court of Appeal concerning divorce proceedings, specifically questioning the finding regarding a disparity in the living conditions of the spouses, which is a basis for certain financial obligations. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant's arguments essentially sought to contest the lower court's sovereign assessment of the evidence regarding the existence of this disparity, thereby failing to establish a violation of the cited Civil Code articles concerning the legal basis or the establishment of fault/responsibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE; Divorce Appeal on Disparity of Living Conditions: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant's arguments essentially sought to contest the lower court's sovereign assessment of the evidence regarding the existence of this disparity, thereby failing to establish a violation of the cited Civil Code articles concerning the legal basis or the establishment of fault/responsibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court explicitly rejects the appeal in its dispositive order.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1990 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile), au profit de Mme Raymonde Y..., épouse X..., RL> défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
. Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 259-1 et 272 du Code civil et de violation de l'article 271 du même code, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y... dans la procédure de divorce les opposant ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.