Technician Dismissed for Patent Filing and Confidential Disclosure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a technician and placed at a client company, was dismissed for gross misconduct after being found to have declared in front of both employers that he had filed a patent related to the client's magnetic recording activities without authorization, intended to benefit a competitor, and had divulged confidential information. The Court of Cassation rejected the appeal challenging the finding of gross misconduct, reasoning that the appellate court was justified in concluding that these statements rendered the continuation of the employment relationship impossible, even during the notice period, thereby upholding the dismissal without indemnity and finding the arguments regarding substitution of grounds and the need for objective justification unmerited.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du nouveau Code de procédure civile; Technician Dismissed for Patent Filing and Confidential Disclosure: The Court of Cassation rejected the appeal challenging the finding of gross misconduct, reasoning that the appellate court was justified in concluding that these statements rendered the continuation of the employment relationship impossible, even during the notice period, thereby upholding the dismissal without indemnity and finding the arguments regarding substitution of grounds and the need for objective justification unmerited.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellant alleging the Court of Appeal erred by substituting grounds not raised in the appeal submissions, although the Court of Cassation rejected the means.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ... (Val-d'Oise),
en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée TBK assistance, dont le siège social est ... (6e),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mlle Y..., M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société TBK assistance, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1990), que M. X..., engagé le 2 janvier 1989 par la société TBK assistance, en qualité d'agent technique électronicien, et mis à la disposition de la société Schlumberger industries (SI), a été licencié le 9 juin suivant pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, alors, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la société TBK n'avait à aucun moment prétendu fonder le licenciement sur des propos de nature à nuire à ses relations commerciales avec la société SI et que la cour d'appel, en procédant par substitution de motifs, a soulevé d'office un moyen qui ne se trouvait pas dans le débat, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs, la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constituant pas en soi un motif de licenciement ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a constaté que le salarié avait déclaré, en présence des responsables des sociétés TBK assistance et SI, qu'il avait fait déposer un brevet dans le domaine de l'enregistrement magnétique faisant partie des activités de la société SI, sans autorisation de cette société, qu'il entendait faire profiter de ses travaux une société concurrente et, enfin, qu'il avait divulgué des informations confidentielles dont il avait eu connaissance à l'occasion de son
travail ; qu'ayant relevé que ces propos étaient de nature à rendre impossible la poursuite des relations de travail, même pendant la durée du préavis, la cour d'appel a pu décider que le salarié avait commis une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;