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91-17390 Généré par l'IA

Purchaser Appeal Mootness Over Property Sale Dispute

Numéro de cause 91-17390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from a promised but unexecuted apartment sale where an initial judgment confirmed the sale and awarded damages, the appellate court declared an intervening appeal by the initial purchaser moot because a subsequent judgment resulting from a third-party opposition by other buyers had retracted the parts of the initial ruling concerning the sale; however, the highest court quashed the appellate decision, reasoning that because the initial purchaser was still seeking the restitution of a deposit paid and damages, and the court failed to establish an absolute indivisibility preventing the execution of both judgments, the appellate court failed to provide a legal basis for its decision.

Regeste Legislator

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article 591 du nouveau Code de procédure civile, article 584 de ce même code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchaser Appeal Mootness Over Property Sale Dispute: In a dispute arising from a promised but unexecuted apartment sale where an initial judgment confirmed the sale and awarded damages, the appellate court declared an intervening appeal by the initial purchaser moot because a subsequent judgment resulting from a third-party opposition by other buyers had retracted the parts of the initial ruling concerning the sale; however, the highest court quashed the appellate decision, reasoning that because the initial purchaser was still seeking the restitution of a deposit paid and damages, and the court failed to establish an absolute indivisibility preventing the execution of both judgments, the appellate court failed to provide a legal basis for its decision.

Mots-clés

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restitution de la propriété acheteur différend commercial longa manu traditio interprétation de l'arrêt adjudication aux enchères

Dispositions légales citées

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article 591 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 584 CPC as the basis for the finding that the Court of Appeal failed to legally ground its decision (implicit ground for cassation).
article 584 de ce même code
Cited in conjunction with Article 591 CPC as the basis for the finding that the Court of Appeal failed to legally ground its decision (implicit ground for cassation).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning of the lower court judgment that was subject to appeal, concerning the indemnity awarded.
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88-10690
Property Transaction Agreement Dispute
03-15866
Buyer's Appeal on Omitted Claim Following Property Sale Judgment
11-27030
Property Sale Annulment and Restitution Dispute
08-20568
Property Sale Nullity and Resolution Dispute
12/21074
Property Sale Contingency and Individual Liability Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 591 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 584 CPC as the basis for the finding that the Court of Appeal failed to legally ground its decision (implicit ground for cassation).

article 584 de ce même code

Cited in conjunction with Article 591 CPC as the basis for the finding that the Court of Appeal failed to legally ground its decision (implicit ground for cassation).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning of the lower court judgment that was subject to appeal, concerning the indemnity awarded.

Condamne MM. C... et X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Provision for costs imposed on the defendants following the cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-François B..., demeurant ... à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de :

18/ M. Noël C..., demeurant ... à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise),

28/ M. Raymond X..., notaire, demeurant ... (Val-d'Oise),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1993, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., D... E..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... ; Donne défaut contre M. C... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Vu l'article 591 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 584 de ce même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C... avait promis à M. B... de lui vendre un appartement moyennant le versement d'une somme à titre d'acompte ou de dédit ; que, la cession n'étant pas intervenue, M. B... l'a assigné devant un tribunal de grande instance ; que M. C... a interjeté appel du jugement qui, ayant déclaré que la vente était parfaite, a prescrit les mesures de publicité, et condamné M. C... et M. X..., notaire, à payer solidairement à M. B... une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que, M. B... et M. X... ayant formé appel incident, M. X... a invoqué un jugement rendu sur la tierce opposition d'acquéreurs de l'appartement qui avait rétracté les chefs du jugement déféré relatifs à la vente ; que M. B... a repris une prétention subsidiaire de première

instance par laquelle il demandait la condamnation solidaire de M. C... et de M. X... à la restitution de la somme versée à la signature de l'acte et au paiement de dommages-intérêts et a conclu à la confirmation du jugement sur la somme allouée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer sans objet l'appel incident formé par M. B... contre MM. C... et X..., l'arrêt retient qu'aucune des dispositions du jugement rétracté ne peut conserver d'effet entre les parties sans être en contradiction avec le jugement rendu sur la tierce opposition ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'un des chefs du jugement n'avait pas été rétracté et que M. B... avait demandé la restitution de la somme

qu'il avait versée, sans caractériser un cas

d'indivisibilité absolue rendant impossible l'exécution en même temps des deux jugements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne MM. C... et X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.