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91-16319 Généré par l'IA

Fatal Moped Accident Compensation Appeal

Numéro de cause 91-16319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants appealed a decision that denied them compensation for the fatal injuries sustained by a moped rider who collided with a car parked on the right side of the road. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in concluding that the parked vehicle did not contribute to the accident because its left wheels were on the driving lane boundary, the vehicle was visible from afar, the moped rider had almost his entire lane available, and the violent impact occurred on the rear wing, suggesting the moped struck the car on an unobstructed side.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Fatal Moped Accident Compensation Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in concluding that the parked vehicle did not contribute to the accident because its left wheels were on the driving lane boundary, the vehicle was visible from afar, the moped rider had almost his entire lane available, and the violent impact occurred on the rear wing, suggesting the moped struck the car on an unobstructed side.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident mortel indemnisation du dommage corporel droit de la circulation routière traumatisme cervical état défectueux du véhicule distance à la voie publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order that disposes of the appeal.
Généré par l'IA
86-13554
Heirs of Deceased Moped Rider Denied Compensation Based on Insufficient Fault Assessment
89-16753
Parents' Compensation Claim Rejected in Fatal Moped-Car Collision
89-18013
Moped Collision Liability Appeal
89-10360
Mother and Aunt of Deceased Moped Rider v. Driver in Fatal Collision
06/03020
Moped Passenger Injury Damages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order that disposes of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18) M. D...,

28) Mme Marie-Claude Y..., épouse B...,

demeurant ensemble à Loire (Maine-et-Loire), "Le Perron", agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités d'administrateurs légaux de la personne et des biens de leurs enfants mineurs :

Samuel et Anaël,

38) Mlle E..., devenue majeure en cours de procédure, demeurant à la même adresse,

48) M. Maurice Y...,

58) Mme Marie-Louise Z..., épouse Y...,

demeurant ensemble à Challain-la-Potherie (Maine-et-Loire), La Potherie,

68) Mme Simone A..., veuve B..., demeurant à Loire (Maine-et-Loire), lotissement de "Derouinière",

en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre B), au profit :

18) de M. Francis X..., demeurant à Segré (Maine-et-Loire), ...,

28) de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), ...,

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Maine-et-Loire, dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), ...,

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1993, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Vincent, avocat des consorts C..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de la MACIF, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre la CMSA du Maine-et-Loire ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers 17 avril 1991), qu'Emmanuel B..., circulant à cyclomoteur, de jour, sur une route, a heurté une automobile stationnée sur le côté droit de la chaussée et a été mortellement blessé ;

que les consortsuemas ont demandé réparation de leur préjudice à M. X..., propriétaire du véhicule, et à son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France ;

Attendu que, pour débouter les consorts B..., l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que les roues gauches du véhicule de M. X... se trouvaient sur la bande blanche discontinue limitant la chaussée, que le véhicule était visible de loin pour un conducteur normalement attentif, que le cyclomotoriste disposait de la presque totalité de son couloir de circulation, et que la collision, violente, a eu lieu sur l'aile arrière de l'automobile, brisant les feux gauches, ce qui suppose qu'ils étaient dégagés ;

Que, de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a pu déduire que le stationnement du véhicule de M. X... n'avait pas perturbé la circulation du cyclomotoriste et qu'ainsi le véhicule de M. X... n'était pas impliqué dans l'accident ;

D'où il suit que l'arrêt n'a pas encouru les reproches du moyen ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;