Appellate Court Overlooked Double Compensation for Damages in Traffic Accident Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case stemming from a traffic accident where an insured individual was found liable for damages, the injured party sought subsequent compensation for the aggravation of their condition. The appellate court erred by awarding the injured party compensation for non-pecuniary prejudice without deducting the social security benefits already considered when calculating the overall prejudice, which amounted to a double compensation for the same damage and thus violated the principle established under civil code article 1382 that damages cannot exceed the actual loss.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Appellate Court Overlooked Double Compensation for Damages in Traffic Accident Case: The appellate court erred by awarding the injured party compensation for non-pecuniary prejudice without deducting the social security benefits already considered when calculating the overall prejudice, which amounted to a double compensation for the same damage and thus violated the principle established under civil code article 1382 that damages cannot exceed the actual loss.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for cassating the appellate court's decision for having compensated the same damage twice.
This is the dispositive order that reverses the lower court's judgment based on the cited article.
This is the procedural order sending the case back to a different appellate court for a new ruling.
This provision allocates the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et services publics (GMF), dont le siège est ... (17ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section C), au profit de :
18) M. René X..., demeurant ... (Hérault),
28) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bézier-Saint-Pons, dont le siège est place du Général deaulle à Béziers (Hérault),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, M. Chevreau, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Blanc, avocat de laMF et de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre la CPAM de Béziers-Saint-Pons ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que la réparation du dommage causé par un délit ne saurait excéder le montant du préjudice ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé dans un accident de la circulation dont M. Z..., assuré à laarantie mutuelle des fonctionnaires, a été déclaré responsable et dont il a été condamné à réparer les conséquences dommageables ; que M. X... a demandé ultérieurement réparation du préjudice résultant d'une aggravation de son état ;
Attendu que la cour d'appel a fixé l'indemnité revenant de ce chef à M. X... en réparation de son préjudice non personnel sans en déduire les prestations de la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers dont elle avait tenu compte pour fixer le préjudice global ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel à indemnisé deux fois le même préjudice et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. X..., envers laMF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la
suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre vingt treize.