Lease Termination for Hotel Maintenance Breach Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that upheld the termination of a lease for a hotel due to a complete lack of maintenance, noting that numerous water leaks had caused the progressive rotting of wooden elements and alarming deformation of the floors, which the appellate court reasonably determined constituted sufficiently grave breaches of the maintenance obligation to justify rescission.
Regeste Legislator
Généré par l'IALease Termination for Hotel Maintenance Breach Upheld: The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that upheld the termination of a lease for a hotel due to a complete lack of maintenance, noting that numerous water leaks had caused the progressive rotting of wooden elements and alarming deformation of the floors, which the appellate court reasonably determined constituted sufficiently grave breaches of the maintenance obligation to justify rescission.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ... (1er),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section A), au profit :
1°/ de la société à responsabilité limitée Véronique Ben, dont le siège social est ... (1er),
2°/ de M. Maurice Y..., demeurant ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
3°/ de l'URSSAF, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée Véronique Ben, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'hôtel manquait totalement d'entretien, que de nombreuses fuites d'eau avaient entraîné le pourrissement progressif des parties en bois et des déformations inquiétantes des planchers, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que ces manquements à l'obligation d'entretien étaient suffisamment graves pour justifier la résiliation ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;