Appeal Regarding Repossession Based on Possession and Title

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Auguste Y...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu que M. Marc X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 7 août 1990) d'accueillir la demande en réintégration relative à une parcelle de terre, introduite à son encontre par M. Y..., alors selon le moyen, "1°) que l'action en réintégrande exercée par M. Y... est une action possessoire ; que la cour d'appel en se fondant sur le titre, la possession utile à titre de propriétaire de M. Y... et l'absence d'une possession utile à titre de propriétaire de M. X..., a cumulé le possessoire et le pétitoire, violant l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que M. Y... n'ayant jamais contesté le fait que M. Marc X... ait été le fils et l'héritier de M. Marius X..., la cour d'appel ne pouvait pas, sans excéder ses pouvoirs et violer l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, décider que M. Marc X... était irrecevable à se prévaloir de cette qualité ; 3°) qu'en soulevant d'office un moyen tiré, tant de l'absence de preuve de la filiation de M. Marc X..., que de l'absence de preuve de sa qualité d'héritier de Marius X... sur la parcelle litigieuse, tous éléments non contestés par M. Y..., et sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que la cour d'appel ne pouvait pas écarter d'office une fin de non-recevoir, opposée par le défendeur à l'action intentée contre lui par le demandeur, lorsque cette fin de non-recevoir était articulée sur des faits non contestés par le demandeur, violant l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; 5°) que l'action possessoire n'étant pas ouverte à l'encontre de ceux dont on détient ses droits, seule l'action personnelle était recevable, d'où il suit qu'en déclarant l'action en réintégrande

recevable contre les héritiers de l'auteur dont M. Y... détenait ses droits, la cour d'appel a violé l'article 2282 du Code civil" ;

Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la filiation de M. Marc X..., la cour d'appel, qui a

souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que M. Marc X... n'établissait pas que la parcelle litigieuse ait fait partie de la succession de M. Marius X... et que M. Y... avait, antérieurement à la voie de fait commise le 5 juin 1988, la possession paisible et publique de la parcelle, a, sans violer la règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;