Employer Challenge to Rectification of Judgment Annulling Employee Elections
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an employer challenging a decision by a lower court that, through a rectification order, annulled employee representative elections and their resulting minutes because the initial judgment had failed to explicitly rule on the consequential annulment, despite having voided the underlying pre-electoral protocol which excluded salaried employees on leave from voting eligibility. The high court rejected the appeal, reasoning that the first judgment's general language dismissing "other requests" mistakenly covered the consequential annulment of the elections, meaning the lower court had indeed omitted to rule on that specific point, thus justifying the subsequent rectification under procedural rules allowing for the completion of a judgment on an omitted matter, and further holding that the contestation of both the protocol and the subsequent elections provided sufficient basis for the annulment of the elections themselves.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 463 du nouveau Code de procédure civile, articles L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Challenge to Rectification of Judgment Annulling Employee Elections: The high court rejected the appeal, reasoning that the first judgment's general language dismissing "other requests" mistakenly covered the consequential annulment of the elections, meaning the lower court had indeed omitted to rule on that specific point, thus justifying the subsequent rectification under procedural rules allowing for the completion of a judgment on an omitted matter, and further holding that the contestation of both the protocol and the subsequent elections provided sufficient basis for the annulment of the elections themselves.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the lower court did not violate this article when completing its initial judgment on the omitted issue of election cancellation.
The Court implicitly confirmed the validity of the lower court's decision regarding the annulment of the elections, which was the subject of the appellant's claim alleging violation of these labor code articles.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Elf Aquitaine (Production) SNEAP, dont le siège social est situé à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Elf, 2, place de la Coupole, représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège,
en cassation des jugements rendus l'un le 24 juillet 1991, l'autre rectificatif en omission de statuer le 29 août 1991 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, au profit :
1°/ du syndicat national des pétroles CFTC SNEA(P), dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Elf, bureau ID, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,
2°/ du syndicat SICTAME CGC, dont le siège est à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
3°/ du syndicat CGT FO SNEA(P), dont le siège est à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
4°/ du syndicat CFDT, dont le siège est à Artrix (Pyrénées-Atlantiques), Usine de Lacq, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
5°/ du syndicat CGT, dont le siège est à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., A..., C..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Elf Aquitaine (Production) (SNEAP), de Me Hemery, avocat du syndicat SICTAME CGC, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Attendu que, par jugement rectificatif du 29 août 1991, le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, a dit que son jugement du 24 juillet 1991 annulant le protocole préélectoral du 24 octobre 1990 signé en vue des élections des représentants au comité d'établissement de Boussens de la société Elf Aquitaine (Production) (SNEAP) qui ont eu lieu le 17 janvier 1991, en tant que les salariés dispensés d'activité n'avaient pas la qualité d'électeurs, serait complété par l'annulation, en conséquence, des élections du
17 janvier 1991 et des procès-verbaux établis à l'issue de ces élections ; Attendu que la SNEAP fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 463 du nouveau Code de procédure civile qui permet à une juridiction de compléter son jugement vise expressément l'omission de statuer sur un chef de demande, ce qui implique nécessairement l'impossibilité pour le juge de compléter son jugement sur un point sur lequel il s'est déjà prononcé dans la décision faisant l'objet de la requête qui lui est présentée ; Mais attendu qu'il résulte de l'absence de motivation du premier jugement quant au défaut d'annulation des élections du 17 janvier 1991 et des procès-verbaux établis à leur issue, que les termes généraux de son dispositif "déboute le syndicat CFTC de ses autres demandes", simple formule de style, à tort couramment usitée, n'avaient pas visé ce chef des conclusions du syndicat, sur lequel il avait donc été omis de statuer ; qu'ainsi, en complétant comme il l'a fait sa première décision, le tribunal d'instance qui n'a pas porté atteinte à la chose déjà jugée sur les autres chefs de demande, n'a pas violé le texte visé au moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :
Attendu que la SNEAP reproche encore au jugement d'avoir annulé les élections du 17 janvier 1991 et les procès-verbaux établis à l'issue de ces élections, alors, selon le moyen, que, pour annuler des opérations électorales, le juge de l'élection doit constater, soit que les opérations de la confection de la liste électorale résultent de manoeuvres susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin, soit que les circonstances de la confection de la liste électorale ont faussé les résultats du scrutin, mais qu'en l'absence d'une telle constatation, l'annulation du protocole préélectoral ne peut à elle seule entraîner l'annulation des élections ; qu'ainsi ont été violés les articles L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail ; Mais attendu que le syndicat CFTC ayant contesté dans les délais tant le protocole électoral que les élections litigieuses, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.