Union Delegate Notification to Economic Unit Entities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court judgment that validated the notification of a union delegate designation to only one of three companies allegedly forming a single economic and social unit, based on the fact that they shared a common CEO and were informed at the hearing. The High Court reasoned that when a union designates a delegate to several legal entities constituting an economic and social unit, the notification must be delivered to the legal representatives of *each* of those entities, thereby violating the relevant labor code articles by only notifying one.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 412.16 et D. 412.1 du Code du travail; Union Delegate Notification to Economic Unit Entities: The High Court reasoned that when a union designates a delegate to several legal entities constituting an economic and social unit, the notification must be delivered to the legal representatives of *each* of those entities, thereby violating the relevant labor code articles by only notifying one.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judgment was cassated because the lower court violated these articles by accepting the notification of the union representative designation to only one entity when the designation covered an economic and social unit composed of several companies.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ la société Profil Océan, dont le siège est ... (Charente-Maritime),
2°/ la société Rougier Océan Landex (ROL), dont le siège est ... (Deux-Sèvres),
3°/ la société Stratifié Moule France, dont le siège est ... (Deux-Sèvres),
en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1991 par le tribunal d'instance de Rochefort-Sur-Mer, en matière électorale, au profit de :
1°/ M. Christophe B..., délégué syndical de la SA Stratifie Moule France, domicilié à Rochefort (Charente-Maritime),
2°/ Syndicat CGT de la SAROL, dont le siège est bassin n° 1 à Rochefort (Charente-Maritime),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., A..., D..., X..., Y..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Z..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat des sociétés Profil Océan, Rougier Océan Landex, et Stratifié Moule France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la quatrième branche du moyen unique :
Vu les articles L. 412.16 et D. 412.1 du Code du travail ; Attendu que, par lettre du 3 avril 1991, le syndicat CGT a notifié à la société Rougier Océan Landex la désignation de M. B..., en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale constituée, selon ce syndicat, par les sociétés Rougier Océan Landex, Profil Océan et Stratifié Moule France ; Attendu que, pour déclarer valable la notification de cette désignation à la seule société Rougier Océan Landex, le jugement attaqué a retenu que les trois sociétés avaient un président directeur général commun et que, représentées à l'audience, elles avaient été informées de la désignation litigieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes morales constituant, selon
lui, une unité économique et sociale, doit notifier cette désignation aux représentants légaux de chacune d'elles, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rochefort-Sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de La Rochelle ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Rochefort-Sur-Mer, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.