Nullification of Works Council Elections Due to Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee from the executive/managerial staff sought the annulment of staff delegate and works council elections held on April 26, 1991, challenging the results for the worker/employee college. The employer appealed the lower court's decision annulling the elections for that college, arguing the plaintiff lacked standing to challenge the results of a college to which he did not belong. The High Court rejected the appeal, reasoning that because the lower court found that non-compliance with legal formalities concerning the date and publication of electoral lists had occurred, this defect was severe enough to justify the nullification of the entire election process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Nullification of Works Council Elections Due to Procedural Defects: The employer appealed the lower court's decision annulling the elections for that college, arguing the plaintiff lacked standing to challenge the results of a college to which he did not belong. The High Court rejected the appeal, reasoning that because the lower court found that non-compliance with legal formalities concerning the date and publication of electoral lists had occurred, this defect was severe enough to justify the nullification of the entire election process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order that dismisses the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tixier, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1991 par le tribunal d'instance de Roanne, au profit M. André X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Pierre, Boubli, Leroux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ont eu lieu le 26 avril 1991 dans la société Tixier ; que M. X..., électeur du collège agent de maîtrise-cadre, a demandé l'annulation de ces élections ;
Attendu que la société Tixier fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roanne, 21 mai 1991) d'avoir prononcé l'annulation des élections du collège employés-ouvriers, alors que, selon le moyen, M. X..., membre du collège agents de maîtrise-cadre, n'avait pas d'intérêt à agir en ce qui concerne l'autre collège, que le tribunal a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le tribunal, qui a relevé que les formalités relatives à la date et à la publication des listes électorales n'avaient pas été respectées, a pu décider que l'inobservation des conditions légales, à cet égard, avait par elle-même entrainé la nullité de l'ensemble des élections et a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Tixier, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.