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91-14635 Généré par l'IA

Property Company v. Contractor (Construction Delay Allocation)

Numéro de cause 91-14635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant, a property company, appealed a decision regarding delays in construction work, arguing that the contractor was at fault. The Court of Appeal, however, found that the delays were not primarily attributable to the contractor, concluding based on expert evidence that the partial deadlines were too short, required overlapping work, and that the architect's planning and coordination errors, specifically concerning window dimensions and structural plans, prevented the necessary work from starting. The court therefore legally justified its decision by limiting the delay imputable to the contractor to only fifteen days, leading the Supreme Court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Property Company v. Contractor (Construction Delay Allocation): The Court of Appeal, however, found that the delays were not primarily attributable to the contractor, concluding based on expert evidence that the partial deadlines were too short, required overlapping work, and that the architect's planning and coordination errors, specifically concerning window dimensions and structural plans, prevented the necessary work from starting. The court therefore legally justified its decision by limiting the delay imputable to the contractor to only fifteen days, leading the Supreme Court to reject the appeal.

Mots-clés

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entreprises de construction responsabilité de l'entrepreneur propriété foncière répartition du travail décision partielle retard injustifié

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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96-17699
Property Owner Appeal on Construction Delays and Subcontractor Liability Upheld
22LY01395
Construction Company v. Public Housing Office and Architect: Contractual and Tort Liability for Construction Defects and Delays
JURITEXT000007073415
Developer Appeal Regarding Contractor Liability for Construction Delays
94-18372
Contractor Delay Justification Upheld
01-03828
Property Owner's Late Joinder of Subcontractor in Appeal Over Construction Delays

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la société civile immobilière "La Renaissance" aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the ruling on costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "La Renaissance", dont le siège social est "Le Pont" à Les Houches (Haute-Savoie),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2ème section), au profit :

1°/ de M. Rémi X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Pugny et Rodriguez,

2°/ de la société à responsabilité limitée Pugny et Rodriguez, dont le siège social est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Le Prado, avocat de la société civile immobilière "La Renaissance", de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis que les délais partiels étaient souvent trop brefs, que le respect des délais supposait des interventions des corps d'état en chevauchement, qu'il y avait eu erreurs de prévision et de coordination de la part de l'architecte, que les travaux demandés n'avaient pu être entrepris, notamment les appuis de fenêtres, faute de définition des cotes de menuiserie et l'escalier d'accès au deuxième, faute de plans "béton armé", la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces légers retards n'étaient pas imputables à l'entreprise Pugny et Rodriguez, et qui, par adoption des conclusions de l'expert, a fixé à quinze jours le retard imputable à cette entreprise, a, répondant aux conclusions et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société civile immobilière "La Renaissance" aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;