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91-15029 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Decision on Cross-Claim Offset

Numéro de cause 91-15029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute between two companies, one sought to overturn a ruling that merely acknowledged the opposing party's claim of a debt which, upon justification, would be offset against its own debt, without definitively recognizing a right in favor of the opposing company. The highest court deemed the appeal inadmissible because the challenged decision did not settle the substance of the cross-claim for compensation, thereby refusing to review the grounds of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Decision on Cross-Claim Offset: The highest court deemed the appeal inadmissible because the challenged decision did not settle the substance of the cross-claim for compensation, thereby refusing to review the grounds of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir objet du litige rétrocession de créance motif de révision créance compensante défaut de légitimation de l'actionnaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
95-21762
Appeal Inadmissibility Against Partial Judgment in Arbitration Challenge
12-13262
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Merits
95-41840
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment
90-44155
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment
72-13088
Appeal Inadmissibility Due to Contested Amount Exceeding Final Appeal Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne la société Normandie promotion, envers la société Entreprise Léon Grosse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of costs following the decision on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Normandie promotion, dont le siège social est ... (Seine-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société anonyme Entreprise Léon Grosse, dont le siège social est rue de l'Avenir à Aix-les-Bains (Savoie),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Normandie promotion, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Entreprise Léon Grosse, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :

Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 1990) se bornant, en son dispositif concernant l'exception de compensation opposée par la société Léon Grosse à la société Normandie promotion, à donner acte à la société Léon Grosse de ce qu'elle se déclare créancière d'une somme déterminée qui, sur justification, se compensera avec sa dette, sans pour autant consacrer la reconnaissance d'un droit au profit de la société Léon Grosse à l'encontre de la société Normandie promotion, le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Normandie promotion, envers la société Entreprise Léon Grosse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.