Guarantor Foreclosure Period Triggered by First Unpaid Installment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA borrower and his spouse, who acted as a joint guarantor for a loan taken out in 1985, were sued for repayment of arrears and the outstanding balance after payment incidents occurred. The appellate court set the start date for the two-year foreclosure period under the 1978 law as January 20, 1988, based on the first unpaid installment that was not subsequently regularized, rather than the date of the loan's definitive cessation of payments. The high court upheld this decision, reasoning that only payments that remain unpaid and are not subsequently regularized can trigger the foreclosure period, affirming the appellate court's finding that the relevant starting point was the first non-regularized default occurring on that date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 27 de la loi n8 78-22 du 10 janvier 1978, article 2-XII de la loi n8 89-421 du 23 juin 1989, article 19-IX de la loi n8 89-1010 du 31 décembre 1989; Guarantor Foreclosure Period Triggered by First Unpaid Installment: The appellate court set the start date for the two-year foreclosure period under the 1978 law as January 20, 1988, based on the first unpaid installment that was not subsequently regularized, rather than the date of the loan's definitive cessation of payments. The high court upheld this decision, reasoning that only payments that remain unpaid and are not subsequently regularized can trigger the foreclosure period, affirming the appellate court's finding that the relevant starting point was the first non-regularized default occurring on that date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the statute of limitations (forclusion) which the Court confirmed was correctly applied by setting its starting point.
Cited to support the interpretation of the starting point for the statute of limitations established by Article 27 of the 1978 law.
Cited to support the interpretation of the starting point for the statute of limitations established by Article 27 of the 1978 law.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18) M. Christian X..., demeurant à Cahors (Lot), ...,
28) Mme Danièle Y..., épouse de M. X..., demeurant à Cahors (Lot), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1991 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit de la société Crédit électrique et gazier (CREG), société anonyme dont le siège social est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), 5, place de la Pyramide,
défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Hubert Henry, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat de la société CREG, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 13 mars 1985, M. X... a accepté l'offre, présentée par le Crédit électrique et gazier (CREG), d'un prêt de 45 000 francs remboursable en soixante mensualités égales ; que son épouse s'est portée caution solidaire de ce remboursement ; que, à la suite d'incidents de paiement, le CREG a assigné les époux X... en règlement d'échéances arriérées et du solde du prêt par acte extrajudiciaire du 2 juin 1989 ; que l'arrêt attaqué (Agen, 25 mars 1991) a accueilli cette demande après avoir fixé au 20 janvier 1988 le point de départ du délai de deux ans prévu par l'article 27 de la loi n8 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que les époux X... font grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors que le délai prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 commence à courir du jour où le débiteur n'exécute plus en temps utile ses obligations, de sorte qu'en reportant le point de départ de ce délai à la cessation définitive des paiements, la cour d'appel aurait violé ce texte ; Mais attendu que les échéances payées avec retard, mais
régularisées, ne peuvent plus donner lieu à une action ; que, par suite, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté que les incidents de paiement antérieurs avaient été régularisés et que les époux X... avaient laissé s'accumuler les impayés à compter de l'échéance du 20 janvier 1988, a fait courir le délai de forclusion édicté par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n8 89-421 du 23 juin 1989 et
par l'article 19-IX de la loi n8 89-1010 du 31 décembre 1989, à compter du premier incident de paiement non régularisé ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;