Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-45836 Généré par l'IA

Employee Appeal Admissibility and Provisional Enforcement of Severance Pay

Numéro de cause 89-45836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court annulled a lower court's decision, which had deemed an employee's appeal inadmissible because accepting payment for a portion of the awarded severance pay constituted an unequivocal acceptance of the entire judgment, thereby barring the appeal. The lower court erred by not investigating whether the entirety of the awarded compensation, specifically the notice indemnity and the dismissal indemnity, was provisionally enforceable by law up to the maximum limit prescribed by the Labor Code, as the absence of explicit provisional enforceability for the dismissal indemnity should not automatically imply the council rejected its provisional execution.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article R. 516-37, premier et dernier alinéas du Code du travail; Employee Appeal Admissibility and Provisional Enforcement of Severance Pay: The lower court erred by not investigating whether the entirety of the awarded compensation, specifically the notice indemnity and the dismissal indemnity, was provisionally enforceable by law up to the maximum limit prescribed by the Labor Code, as the absence of explicit provisional enforceability for the dismissal indemnity should not automatically imply the council rejected its provisional execution.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ exécution provisoire annulation du congé renonciation à des prétentions de salaire occupation provisoire rémunération impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article R. 516-37, premier et dernier alinéas du Code du travail
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to determine if the awarded indemnities were provisionally enforceable by law, which is governed by this article.
Généré par l'IA
21-25827
Severance Pay Claim Admissible on Appeal Following Unfair Dismissal Claim
13-25358
Employee Severance Pay Denial Overturned for Lack of Justification
91-41102
Employer Appeal on Unjustified Dismissal and Severance Pay
86-42609
Employee's Appeal on Severance, Unfair Dismissal, and Contractual Modification Acceptance
88-40411
Employee Dismissal Notice and Severance Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article R. 516-37, premier et dernier alinéas du Code du travail

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to determine if the awarded indemnities were provisionally enforceable by law, which is governed by this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (6ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société NCR France, dont le siège est ... la Défense (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Melle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société NCR France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 516-37, premier et dernier alinéas du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... à l'encontre d'un jugement du 5 septembre 1985 lui ayant alloué des indemnités de rupture, mais l'ayant débouté d'autres demandes dirigées contre son ancien employeur, la société NCR France, l'arrêt attaqué a énoncé que si le conseil de prud'hommes avait expressément décidé que la condamnation à l'indemnité de préavis était exécutoire à titre provisoire, il avait nécessairement, ne l'ayant pas fait pour l'indemnité de licenciement, écarté le bénéfice de ladite exécution pour celle-ci et que, dès lors, en demandant sans réserve à la société le paiement des condamnations prononcées, le salarié avait manifesté une intention non équivoque et certaine d'accepter l'entière décision ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les condamnations prononcées n'étaient pas de droit exécutoires à titre provisoire pour leur totalité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;