Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-13477 Généré par l'IA

Appeal Regarding Advance Payments and Commercial Prejudice Rejected

Numéro de cause 91-13477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court ruling regarding payments made and the extent of commercial prejudice sustained, arguing for reversal based on two assigned grounds of appeal. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently explained its reasoning regarding the advance payments, had responded to the appellant's arguments, and had legally justified its decision by independently assessing the probative value of the submitted evidence concerning the extent of the commercial damage suffered.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Advance Payments and Commercial Prejudice Rejected: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently explained its reasoning regarding the advance payments, had responded to the appellant's arguments, and had legally justified its decision by independently assessing the probative value of the submitted evidence concerning the extent of the commercial damage suffered.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiements d'acomptes force probante motifs valables qualité pour recourir opposition tardive décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
92-21142
Appeal Rejected in Provisional Payment Dispute
93-14517
Provisional Payment Order Upheld on Appeal
77-12178
Appeal Regarding Payment Order Execution and Damages for Bad Faith Opposition
88-11999
Provisional Payment Amount Dispute Appeal Rejected
94-14897
Appeal Regarding Provisional Payment and Reimbursement Rejection Upheld on Grounds of Legal Review Limitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the cassation proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... X..., demeurant "Royal Hôtel", ... (10ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre A), au profit M. Denis Z..., demeurant "Hôtel Toureffel" ... (Hauts-de-Seine),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Boullez, avocat de M. X... et de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la cour d'appel, qui s'est expliquée de façon détaillée sur les acomptes versés par M. X..., a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en appréciant souverainement la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis et l'étendue du préjudice commercial subi par M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.