Withdrawal of Appeal in Co-owners' Association Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by an individual against a judgment rendered on December 21, 1990, by the Paris Court of Appeal, in favor of the co-owners' association and a company. The Court's decision was based on the fact that the withdrawal was formally declared by the appellant's counsel on June 24, 1992, after the report had been filed, thereby necessitating the formal acknowledgment of the withdrawal by an order as stipulated by the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE; Withdrawal of Appeal in Co-owners' Association Case: The Court's decision was based on the fact that the withdrawal was formally declared by the appellant's counsel on June 24, 1992, after the report had been filed, thereby necessitating the formal acknowledgment of the withdrawal by an order as stipulated by the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Court to formally note the withdrawal (désistement) of the appeal.
The Court formally notes the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Paris (1er), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit :
1°/ du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic le cabinet Bannie Tardivel à Paris (9e), ...,
2°/ de la société Soditel, dont le siège est à Paris (20e), ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juin 1992, Me Baraduc-Benabent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 21 décembre 1990, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Soditel et du syndicat des copropriétaires du ... ;
Que ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.