Right of Way Location Dispute Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners appealed a decision that fixed the location and scope of a right of way established to serve their landlocked parcel, arguing the lower court failed to address certain arguments; however, the Court of Cassation upheld the ruling, finding that the Court of Appeal was within its rights not to address irrelevant submissions and had sovereignly determined the route for the necessary easement according to the provisions of the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 683 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Way Location Dispute Upheld: The petitioners appealed a decision that fixed the location and scope of a right of way established to serve their landlocked parcel, arguing the lower court failed to address certain arguments; however, the Court of Cassation upheld the ruling, finding that the Court of Appeal was within its rights not to address irrelevant submissions and had sovereignly determined the route for the necessary easement according to the provisions of the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article to determine the basis for the right of way for the landlocked parcel.
Applied to order the appellants to pay a sum to the respondent for expenses incurred in the litigation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18) M. Marius, François Z..., demeurant à Vallègue, Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne),
28) Mme Georgette, Antoinette, Cécile X..., épouse de M. Marius Z..., demeurant à Vallègue, Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit de M. Michel Y..., demeurant à Monie, Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne) ci-avant et actuellement demeurant SCEA Domaine de la Piroule, à Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne),
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux Z..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a souverainement fixé l'assiette du passage pour la desserte d'une parcelle enclavée conformément aux dispositions de l'article 683 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Z... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Les condamne , envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;