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91-18244 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Following Annulment and Remand

Numéro de cause 91-18244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court judgment by asserting a single ground that the appellate court should have confirmed a prior judgment from a court whose decision had been annulled on appeal, arguing that the lower court in the remand proceedings erred by concluding that only the designated court of referral had jurisdiction over the claims. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined that jurisdiction for the remanded case properly rested solely with the court specifically designated by the appellate decision that annulled the initial judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Jurisdictional Dispute Following Annulment and Remand: The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined that jurisdiction for the remanded case properly rested solely with the court specifically designated by the appellate decision that annulled the initial judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation chefs de compétence interprétation de l'arrêt recours contre décision de renvoi constatation de droits subjectifs décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum based on this article.
Généré par l'IA
07/02302
Jurisdiction to Rectify Judgment After Appeal Filed
08-10250
Property Adjudication Annulment Jurisdiction Dispute
2402328
Jurisdictional Dispute over Execution of Annulment Judgment
96-12888
Judgment Annulled for Lack of Reasoning; Case Remanded
13-16333
Partial Annulment and Remand of Appellate Ruling Except for Specific Claim Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., demeurant à Chateauroux (Indre), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1991 par le tribunal d'instance de Chateauroux, au profit de :

18/ M. Gérard Z...,

28/ Mme Micheline X..., épouse Z...,

demeurant ensemble à Francillon (Indre),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le tribunal a répondu aux conclusions en retenant que M. Y... demandait la confirmation du jugement du tribunal d'instance de Chateauroux, cassé par arrêt du 14 juin 1987 et que seul le tribunal d'instance d'Issoudun, désigné comme juridiction de renvoi, pouvait connaître de ses demandes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... à payer aux époux Z... la somme de quatre mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.