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91-17867 Généré par l'IA

Property Contract Breach Appeal Dismissed

Numéro de cause 91-17867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court decision, claiming the appellate court erred in rejecting a claim of prohibited subleasing and other breaches of contract related to the exploitation of a property, by insufficiently addressing the acquisition of equipment and contradictory evidence. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, without contradiction, correctly noted the existing service agreement was merely a continuation of a prior one, sovereignly evaluated the conflicting testimonial and factual evidence, rejected the subleasing claim, and legally justified its decision on other grounds by finding no facts that compromised the proper operation of the enterprise.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Contract Breach Appeal Dismissed: The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, without contradiction, correctly noted the existing service agreement was merely a continuation of a prior one, sovereignly evaluated the conflicting testimonial and factual evidence, rejected the subleasing claim, and legally justified its decision on other grounds by finding no facts that compromised the proper operation of the enterprise.

Mots-clés

Généré par l'IA
maintien du contrat manquement du bailleur motifs valables annulation du contrat validité de la résiliation de bail détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the verdict).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for denying the appellant's request for costs/indemnification.
Généré par l'IA
13/000921
Property Company Appeal Dismissed; Lower Court Decision Confirmed
97-10579
Lessee's Appeal on Property Condition Dismissed Due to Contractual Waiver
93-11481
Appeal Dismissed Over Lease Contract Interpretation
95-16707
Property Termination and Moral Damages Appeal Rejection
JURITEXT000006957084
Contractual Breach and Termination Justification Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the verdict).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for denying the appellant's request for costs/indemnification.

Condamne Mme A... à payer aux époux Y... la somme de 7 500 francs en application de cet article

Cited in the dispositive regarding the award of indemnity to the respondents based on Article 700.

Condamne Mme A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Cited in the dispositive for imposing court costs and execution fees on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Bertha Z..., épouse A..., demeurant à Vertus (Marne), Ferme de la Cense Bizet,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de :

18/ M. Fernand Y...,

28/ Mme Françoise X..., épouse Y...,

demeurant ensemble à Vertus (Marne), Ferme de la Cense Bizet,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que sans relever que l'acquisition du matériel ait été postérieure à l'introduction de l'instance, la cour d'appel, qui a, sans se contredire, observé que le contrat d'entraide n'était que la poursuite de celui conclu avec le frère de la bailleresse, et qui a souverainement retenu que les attestations et constats versés aux débats par Mme A..., étaient contraires à celles produites par les époux Y..., a écarté le grief de sous-location prohibée et a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en constatant, quant aux autres griefs, l'absence de faits de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu de faire droit à la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Mme A... ;

Condamne Mme A... à payer aux époux Y... la somme de 7 500 francs en application de cet article ;

Condamne Mme A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.