Appeal Withdrawal and Cost Award in Reims Court of Appeal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a judgment rendered by the Court of Appeal of Reims against an individual formally withdrew its appeal before the Court of Cassation. The Court acknowledged the withdrawal of the appeal, as the opposing party did not object, and ordered the withdrawing party to pay the individual a specified sum for litigation costs incurred under the relevant procedural article, along with the general costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Award in Reims Court of Appeal Case: The Court acknowledged the withdrawal of the appeal, as the opposing party did not object, and ordered the withdrawing party to pay the individual a specified sum for litigation costs incurred under the relevant procedural article, along with the general costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay the respondent a sum based on this article regarding non-pecuniary damages/costs.
The dispositive orders the appellant to pay the costs and execution fees of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Plâtres Lambert, venant aux droits de la société Lambert Industrie, dont le siège social est ... (8ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de M. Michel X..., demeurant ... à La Francheville (Ardennes),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire, rapporteur, M. Valdès, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Plâtres Lambert, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 1992, la SCP Defrenois et Lévis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société anonyme Plâtres Lambert, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 18 mars 1991, par la cour d'appel de Reims, au profit de M. X... ;
Qu'il y a lieu de donner acte à la société Plâtres Lambert de son désistement, auquel le défendeur ne s'oppose pas, sous réserve qu'il soit statué sur sa demande de frais irrépétibles ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Plâtres Lambert de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Plâtres Lambert à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la demanderesse aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;