Employee Termination Conversion Agreement Validity and Economic Justification Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation reviewed an appeal by an employee who adhered to a conversion agreement resulting in the termination of her employment contract with a company, where the lower court dismissed her claim for damages by ruling she could only challenge the agreement based on a vitiated consent, rather than treating the termination as a dismissal. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that a conversion agreement leading to job termination implies the existence of an economic reason for dismissal, which the judge must examine upon contestation, as mandated by the relevant labor code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail; Employee Termination Conversion Agreement Validity and Economic Justification Review: The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that a conversion agreement leading to job termination implies the existence of an economic reason for dismissal, which the judge must examine upon contestation, as mandated by the relevant labor code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court's decision concerning the requirement of an economic motive for the conversion agreement leading to termination.
This is the core order for the cassation of the appealed judgment.
This provision governs the allocation of costs following the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ... (Charente-Maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Chaussures Bouyssou, dont le siège social est ... (Charente-Maritime),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraine la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... salariée de la société Bouyssou, a adhéré à une convention de conversion le 31 mai 1990 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a énoncé que la salariée ne pouvait agir sur le fondement d'un licenciement, sauf à solliciter l'annulation de l'accord ayant entrainé la rupture des relations de travail, en rapportant la preuve d'un vice du consentement ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Chaussures Bouyssou, envers Mme X..., aux
dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;