Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision of the Court of Appeal, but the appeal was deemed inadmissible because the submission merely requested a re-examination of the facts of the case without asserting any specific violation of a rule of law, failing to meet the requirement under articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure that a cassation appeal must state a ground for reversal based on a breach of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the failure to state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
This article was cited in relation to the requirement for the appeal to state a ground for cassation.
This article was cited as part of the legal basis for the requirement that an appeal must state a ground for cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Melle Fatiha X..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée ACOM'G, dont le siège social est ... (Seine-et-Marne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne Melle X..., envers la Société AGOM'G, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize.