Appeal Inadmissible: Failure to Articulate Valid Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant failed to articulate a valid ground for cassation, specifically limiting one claim to the non-execution of the appealed decision and requesting a re-examination of the factual merits for other claims, without citing any violation of legal principles as required by articles 604 and 989 of the new Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Failure to Articulate Valid Grounds for Cassation: The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant failed to articulate a valid ground for cassation, specifically limiting one claim to the non-execution of the appealed decision and requesting a re-examination of the factual merits for other claims, without citing any violation of legal principles as required by articles 604 and 989 of the new Civil Procedure Code.
Mots-clés
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Généré par l'IACited in the context of the grounds for declaring the appeal inadmissible due to failure to state a ground for cassation.
Cited in the context of the grounds for declaring the appeal inadmissible due to failure to state a ground for cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant chez M. Charles Y..., ... (19e),
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société Installation rénovation maintenance (IRM), société à responsabilité limitée dont le siège est ... (11e) ci-devant et actuellement ... (10e),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, Favard, conseillers, Mme Blohorn-Breneur, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, sur un chef de demande, à invoquer l'inexécution de la décision attaquée et, concernant d'autres demandes, à solliciter un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société IRM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;