Appeal Withdrawal After Reporting Judge's Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a lower court's decision, but subsequently filed a formal withdrawal of the appeal with the Supreme Court after the reporting judge had already submitted their report. The Supreme Court, citing the applicable procedural article requiring that any withdrawal occurring after the report's filing must be noted in a ruling, acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to pay the costs and expenses of the present ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal After Reporting Judge's Submission: The Supreme Court, citing the applicable procedural article requiring that any withdrawal occurring after the report's filing must be noted in a ruling, acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to pay the costs and expenses of the present ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal of the appeal based on this article.
The court explicitly cited the version of the article governing the procedure for withdrawal after the report was filed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union de coopérative agricole Champagne Picardie farine, dont le siège social est à Reims (Marne), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai, au profit de Mme Suzette X..., demeurant à Marpent (Nord), ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'Union de coopérative agricole Champagne Picardie farine, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 novembre 1992, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Union de coopérative agricole Champagne Picardie farine, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, le 6 décembre 1990, au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er octobre 1992 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à l'Union de coopérative agricole Champagne Picardie farine de son DESISTEMENT ;
! Condamne l'Union de coopérative agricole Champagne Picardie farine, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;