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93-60204 Généré par l'IA

Electoral Roll Re-registration Authorization Upheld

Numéro de cause 93-60204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a lower court's decision to grant an appellee's request for registration on an electoral roll outside the legal revision periods, arguing the court failed to provide a legal basis for finding the initial erasure from the roll did not follow proper electoral procedure, especially since evidence suggested notification of erasure was returned as "addressee does not reside at the indicated address." The high court rejected the appeal, affirming that the lower court had the authority to determine that the appellee successfully demonstrated the formalities for erasure under the relevant articles of the Electoral Code were not respected and that the appellee met the conditions for re-inscription, further noting that evidence not presented to the trial court was inadmissible before the high court.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Re-registration Authorization Upheld: Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'enregistrement registre des électeurs notification de la décision validité du scrutin droit au recomptage recours pour violation des droits
Généré par l'IA
93-60206
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Denial
96-60185
Electoral Roll Domicile Challenge Upheld
01-60478
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Upheld on Procedural Grounds
01-60322
Electoral Roll Re-enrollment Denial Upheld Due to Substantive Ineligibility
89-60185
Electoral Roll Removal Upheld Due to Established Domicile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mars 1993, par le tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale, au profit de M. Jean-Paul Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de M. Y... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste

électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision, alors que, d'autre part, les productions établissant que la décision de radiation avait été notifiée à l'intéressé par lettre recommandée et retournée à la mairie avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", le tribunal, en jugeant que M. Y... avait été radié sans observation des formalités légales, aurait violé l'article L. 34 du Code électoral ;

Mais attendu que le tribunal a souverainement retenu que l'électeur contesté devait établir qu'il avait été radié sans que les formalités des articles L. 23 et L. 25 du Code électoral aient été respectée et qu'il remplissait les conditions pour être inscrit sur la liste électrorale de la commune de Nanterre ;

Et attendu que les documents qui n'ont pas été produits devant le juge du fond ne sont pas recevables devant la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.