Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-60183 Généré par l'IA

Domicile of Origin vs. Real Domicile for Electoral Registration

Numéro de cause 93-60183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a lower court's decision upholding her removal from the electoral roll of a commune, arguing her domicile of origin remained there. The high court rejected the appeal, reasoning that only the *real* domicile is relevant for electoral registration, and the lower court, within its sovereign discretion, correctly determined that the appellant failed to prove she met the required residency conditions under the relevant electoral code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 11 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Domicile of Origin vs. Real Domicile for Electoral Registration: The high court rejected the appeal, reasoning that only the *real* domicile is relevant for electoral registration, and the lower court, within its sovereign discretion, correctly determined that the appellant failed to prove she met the required residency conditions under the relevant electoral code.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile éloignement inscription électorale validité du scrutin droit de vote des étrangers droit à la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 11 du Code électoral
The court relied on this article to confirm that the appellant did not meet the conditions for being registered on the electoral list.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
92-60082
Electoral Roll Removal Upheld Due to Lack of Actual Domicile
01-60489
Electoral Roll Registration Appeal Regarding Proof of Residence
01-60060
Electoral List Removal Appeal Regarding Domicile
89-60807
Electoral Roll Removal Appeal Regarding Domicile Qualification
22-60139
Challenge to Electoral Roll Registration Regarding Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 11 du Code électoral

The court relied on this article to confirm that the appellant did not meet the conditions for being registered on the electoral list.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X... épouse Y..., demeurant ... et Cuire (Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1993 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, en matière électorale, la concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Montmelas alors qu'elle y aurait son domicile d'origine ;

Mais attendu que seul le domicile réel doit être pris en considération par le juge ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a retenu que Mme Y... ne justifiait remplir aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt treize ;