Electoral Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed outside the mandatory ten-day period following the notification of the lower court's electoral decision; specifically, the appellant filed the appeal on March 17, 1993, challenging a judgment dated February 24, 1993, which had been officially notified on February 26, 1993, thus violating the procedural deadline set forth in the Electoral Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 15-1 du Code électoral, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Electoral Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed outside the mandatory ten-day period following the notification of the lower court's electoral decision; specifically, the appellant filed the appeal on March 17, 1993, challenging a judgment dated February 24, 1993, which had been officially notified on February 26, 1993, thus violating the procedural deadline set forth in the Electoral Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the deadline for filing an appeal in electoral matters, which the court used to declare the appeal inadmissible.
This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural rules.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant à Montpellier (Hérault), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1993 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, au profit :
18/ de Mme Anne-Marie X...,
28/ de Mme Sylvie Z...,
demeurant toutes deux à Saint-Maurice-de-Navacelles (Hérault),
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ;
Attendu que le pourvoi en cassation, en matière électorale, est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ;
Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation, par lettre adressée au greffe du tribunal d'instance de Lodève le 17 mars 1993, contre un jugement, rendu par ce tribunal le 24 février 1993, qui lui a été notifié le 26 février 1993 ;
Que le pourvoi, formé plus de dix jours après la notification, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize ;