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93-60089 Généré par l'IA

Electoral Roll Appeal Based on Spouse's Status Inadmissible Due to Novel Ground.

Numéro de cause 93-60089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision to strike their name from an electoral roll, arguing they were entitled to registration based on provisions concerning their spouse's registration under electoral law. The High Court rejected the appeal because the appellant failed to present this specific legal argument, which relied on the spouse's taxpayer status, before the trial court, rendering the ground for appeal novel, mixed fact and law, and thus inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Appeal Based on Spouse's Status Inadmissible Due to Novel Ground: The High Court rejected the appeal because the appellant failed to present this specific legal argument, which relied on the spouse's taxpayer status, before the trial court, rendering the ground for appeal novel, mixed fact and law, and thus inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint droit électoral statut juridique registre des électeurs fraude électorale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
89-61106
Electoral Roll Registration Appeal Inadmissibility
02-60475
Electoral Roll Registration Inadmissibility Due to Untimely Appeal
98-60202
Electoral Roll Challenge Based on New Evidence Deemed Inadmissible
97-60362
Inadmissibility of Electoral Roll Appeal Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
89-61068
Appeal Regarding Removal from Electoral Rolls Based on Residency Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., épouse Roques, demeurant La Clématite, chemin Coste, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1993 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, au profit de M. Philippe Z..., demeurant ... les Bains (Hérault),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de M. Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lamalou-les-Bains, et de l'avoir radiée de cette liste alors que son époux y serait inscrit et qu'elle bénéficierait des dispositions de l'article L. 11-28 du Code électoral ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que Mme Y... ait soutenu devant le tribunal que, son époux étant inscrit sur la liste électorale en qualité de contribuable, elle pouvait bénéficier de l'article L. 11-28 du Code électoral ; que le moyen est nouveau et mélangé de droit et de fait, et par suite irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt treize ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.