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89-41742 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds Filing

Numéro de cause 89-41742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision by the Court of Appeal of Reims, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal lacked any statement of grounds, and the subsequent memorandum setting out the grounds was submitted by a third party without the special power of attorney required by the relevant procedural code. The Court reasoned that under the rules governing cassation appeals, if the initial declaration is incomplete, the required memorandum must be filed within three months by the party or a mandated representative holding the requisite special power, which was absent in this case.

Regeste Legislator

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articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, article 984 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds Filing: The Court reasoned that under the rules governing cassation appeals, if the initial declaration is incomplete, the required memorandum must be filed within three months by the party or a mandated representative holding the requisite special power, which was absent in this case.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation procuration spéciale qualité pour recourir motivation motif légal d'exclusion capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles provided the basis for the Court's finding that the appeal was inadmissible because the statement of appeal lacked grounds and the supporting memorandum was not properly submitted.
article 984 du nouveau Code de procédure civile
Cited regarding the requirement of special power of attorney for the memorandum accompanying the appeal filing.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited in relation to the composition of the Chamber that rendered the judgment.
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86-42534
Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds and Representation
88-42389
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Ground
86-44018
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Grounds
03-41561
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Grounds of Appeal
88-44420
Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles provided the basis for the Court's finding that the appeal was inadmissible because the statement of appeal lacked grounds and the supporting memorandum was not properly submitted.

article 984 du nouveau Code de procédure civile

Cited regarding the requirement of special power of attorney for the memorandum accompanying the appeal filing.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited in relation to the composition of the Chamber that rendered the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Marne), Chalons-Sur-Marne,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit des Etablissements Rasain, dont le siège est sis ... à Chalons-Sur-Marne (Marne),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Garaud, avocat des Etablissements Rasain, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, aux termes du premier de ces textes, que le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pourvoi spécial fait, remet ou adresse au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'aux termes du second, si la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués, le demandeur doit, au plus tard dans un délai de trois mois, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, un mémoire contenant cet énoncé, ce mémoire pouvant être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient aucun moyen, même sommaire et que le mémoire contenant l'énoncé des moyens a été adressé par un tiers sans être accompagné du pouvoir spécial prévu par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers les Etablissements Rasain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt treize.