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91-41666 Généré par l'IA

Hairdresser Dismissal for Breach of Loyalty

Numéro de cause 91-41666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, engaged as a hairdresser since 1960, was dismissed in 1986 and challenged the finding by the Court of Appeal that the dismissal had a real and serious cause. The employee contended that the appellate court merely stated the alleged fact without examining whether it constituted a serious reason justifying termination given the circumstances. The Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that the Court of Appeal had established that the employee had serviced a regular client at the client's home without informing the employer, which constituted a breach of loyalty, and thus correctly determined, under its discretionary power, that the dismissal was based on a real and serious cause.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Hairdresser Dismissal for Breach of Loyalty: The employee contended that the appellate court merely stated the alleged fact without examining whether it constituted a serious reason justifying termination given the circumstances. The Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that the Court of Appeal had established that the employee had serviced a regular client at the client's home without informing the employer, which constituted a breach of loyalty, and thus correctly determined, under its discretionary power, that the dismissal was based on a real and serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation d'obligations contractuelles de travail licenciement pour vol suppression d'emploi terme de congé chiffre d'affaires non-renouvellement du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
The Court of Appeal relied on this article to rule, with reasoning, that the employee's dismissal was based on a real and serious cause.
aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
This provision concerns the condemnation of the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.
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78-41385
Hairdresser Dismissal and Non-Compete Violation Appeal
JURITEXT000006935418
Hairdresser Unjustified Dismissal and Reduced Damages on Appeal
85-44674
Hairdresser Wrongful Dismissal Appeal on Justified Absence
99-41641
Hairdresser v. Employer: Unilateral Schedule Change and Absence from Work
16-14619
Hairdresser's Termination Upheld Due to Unlawful Wage Withholding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Appeal relied on this article to rule, with reasoning, that the employee's dismissal was based on a real and serious cause.

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the condemnation of the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Z... Marie Françoise X..., divorcée Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de la société Lintermans Maite, dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société Lintermans Maite, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1990), que Mme Y..., engagée par la société Lintermans le 10 octobre 1960 en qualité de coiffeuse, a été licenciée par lettre du 1er octobre 1986 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, la cour d'appel s'est bornée à énoncer le fait invoqué à l'appui du licenciement, sans rechercher si eu égard aux circonstances dans lesquelles il était interprété, il revêtait le caractère sérieux de nature à justifier le licenciement ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme Y... avait coiffé une cliente habituelle du salon au domicile de cette dernière sans en informer son employeur, ce qui constituait un manquement à la loyauté ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., divorcée Y..., envers la société Lintermans Maite, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;