Challenge to Communal Electoral Roll Registration Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant contested a lower court's decision that rejected their challenge to the registration of two individuals on the communal electoral roll, alleging the court improperly considered a document received during deliberation and disregarded late-filed evidence. The high court dismissed the appeal, reasoning that the mention of the received document did not prove the court based its decision upon it, and that the trial court, acting within its discretionary power to assess evidence, was not required to consider documents submitted after the hearings, ultimately finding the appellant failed to prove the registered individuals did not meet the statutory eligibility requirements for inclusion on the list.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 11 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Challenge to Communal Electoral Roll Registration Dismissed: The high court dismissed the appeal, reasoning that the mention of the received document did not prove the court based its decision upon it, and that the trial court, acting within its discretionary power to assess evidence, was not required to consider documents submitted after the hearings, ultimately finding the appellant failed to prove the registered individuals did not meet the statutory eligibility requirements for inclusion on the list.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the lower court's finding that the appellant failed to prove that the appellees did not meet the conditions stipulated by this article.
This is the final dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Bernard X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),
en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit :
18/ de M. Y...,
28/ de Mme Alonso, épouse Y...,
demeurant ensemble ... (Val-d'Oise),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Serdinya, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. et Mme Y..., alors que le tribunal aurait fait état d'un document adressé par ceux-ci lors du délibéré, qu'il n'aurait pas tenu compte des pièces remises le 26 janvier 1993, et qu'il n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le jugement se borne à indiquer qu'un courrier a été adressé par le défendeur lors du délibéré ; qu'il n'en résulte pas que le tribunal se soit fondé sur ce document ; Et attendu que l'électeur contestant une inscription sur la liste électorale devant établir le bien fondé de ses prétentions, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que le tribunal, qui n'avait pas à prendre en considération les pièces déposées par M. X... postérieurement aux débats, a estimé que celui-ci ne rapportait pas la preuve que M. et Mme Y... ne remplissaient aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;