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93-60063 Généré par l'IA

Electoral List Eligibility Appeal Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 93-60063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appeal filed by an individual against a judgment from the lower court regarding her eligibility on an electoral list was declared inadmissible by the Court of Cassation because the declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, a requirement under the Electoral Code, leading to the mandatory and ex officio dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral; Electoral List Eligibility Appeal Dismissed for Lack of Grounds: The appeal filed by an individual against a judgment from the lower court regarding her eligibility on an electoral list was declared inadmissible by the Court of Cassation because the declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, a requirement under the Electoral Code, leading to the mandatory and ex officio dismissal of the appeal.

Mots-clés

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motifs de cassation éligibilité qualité pour recourir latoisage validité du scrutin motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral

The appeal was declared inadmissible because the filing did not contain a statement of the grounds for cassation as required by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Linda X..., demeurant La Chambaudière à Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher),

en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Blois, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mlle X..., contre le jugement du tribunal d'instance de Blois, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Monthou-sur-Cher, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;