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91-41161 Généré par l'IA

Employee's Claim for Notice Period Upon Trial Termination Upheld

Numéro de cause 91-41161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee engaged under a permanent contract with a two-month trial period sued their employer, claiming entitlement to a 15-day notice period upon termination of the trial, as stipulated by the collective agreement after half the trial period elapsed. The employee appealed the dismissal of their claim, arguing the lower court relied on an invalid certificate and incorrectly reasoned that the termination, whether by the employer or employee, did not constitute a dismissal or resignation, thereby justifying the employee's demand. The Supreme Court rejected the appeal, holding that since the procedural formalities for the certificate were not mandatory for nullity, the labor court, having the discretionary power to assess evidence, correctly concluded that the employee failed to prove the employer initiated the termination of the trial period.

Regeste Legislator

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l'article 202 du nouveau Code de procédure civile; Employee's Claim for Notice Period Upon Trial Termination Upheld: The employee appealed the dismissal of their claim, arguing the lower court relied on an invalid certificate and incorrectly reasoned that the termination, whether by the employer or employee, did not constitute a dismissal or resignation, thereby justifying the employee's demand. The Supreme Court rejected the appeal, holding that since the procedural formalities for the certificate were not mandatory for nullity, the labor court, having the discretionary power to assess evidence, correctly concluded that the employee failed to prove the employer initiated the termination of the trial period.

Mots-clés

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résiliation immédiate nullité du contrat conventions collectives de travail période de stage indemnité de départ droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 202 du nouveau Code de procédure civile
The court implicitly confirmed that non-compliance with its formalities was not sanctionable by nullity, which supported the dismissal of the appeal's first branch.
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10/01950
Employee Termination During Trial Period Notice Period
JURITEXT000006969433
Employee v. Employer: Probationary Contract and Notice Period Dispute
00-42098
Employer v. Employee Regarding Trial Period Termination and Notice Pay
99-44568
Employer v. Employee Regarding Notice Pay During Trial Period
95-41867
Employee Termination and Trial Period Extension Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 202 du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly confirmed that non-compliance with its formalities was not sanctionable by nullity, which supported the dismissal of the appeal's first branch.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant rue Saint-Flavit à Marcilly-le-Hayer (Aube),

en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Sens (section commerce), au profit des Etablissements de Bruin, dont le siège social est à Cerisiers (Yonne),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Z..., M. Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sens, 20 décembre 1990), que M. X... a été engagé en qualité de responsable de magasin le 18 juin 1990, par les Etablissements de Bruine, selon contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de deux mois, que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur l'application de l'article 11 de la convention collective nationale des entreprises de commerce et réparation des matériels agricoles, aux termes duquel lorsque la moitié de la période d'essai est écoulée, la partie prenant l'initiative de la rupture doit respecter un préavis dont la durée est, en l'espèce, de 15 jours, eu égard au coefficient hiérarchique du salarié ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur une attestation non conforme à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en énonçant que la cessation à l'initiative de l'employeur n'était pas un licenciement et que la cessation à l'initiative de l'employé n'était pas une démission, le conseil de prud'hommes a, par là-même reconnu que la demande de M. X... était justifiée ; Mais attendu que, les formalités de l'article 202 du nouveau Code de procédure n'étant pas prescrites à peine de nullité, le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié n'établissait pas que l'employeur avait mis fin à l'essai ;

que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;