Former Employee Appeal Regarding Unpaid Wages and Commission Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, initially claiming to be a Sales Representative (VRP) but later asserting they were hired as a store manager with a promised fixed salary plus commission, appealed a decision by the labor relations board (conseil de prud'hommes) that had dismissed their claim for unpaid wages and commission restitution against their former employer. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the appellant's sole argument challenging the judgment amounted to merely contesting the trial court's factual assessment and evaluation of the evidence, which is generally not permissible under the guise of a procedural violation claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Former Employee Appeal Regarding Unpaid Wages and Commission Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the appellant's sole argument challenging the judgment amounted to merely contesting the trial court's factual assessment and evaluation of the evidence, which is generally not permissible under the guise of a procedural violation claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal, leading to the rejection of the application for review.
This provision mandates the assessment of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Yvan X..., demeurant 6, square des Acacias à Epinay-Sur-Seine (Seine-Saint-Denis),
en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section encadrement), au profit de la société CMB Maxi Cuisine, société anonyme, dont le siège social est route nationale 1 àrolay (Val-d'Oise),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Montmorency, 5 octobre 1988) et la procédure, que M. X..., se déclarant VRP, a fait convoquer la société CMB Maxi Cuisine devant ledit conseil pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de salaire et restitution de commissions, précisant qu'il avait travaillé pour la société du 1er septembre au 31 octobre 1987, date à laquelle il avait démissionné ; que, devant le bureau de jugement, il a précisé qu'il avait été engagé comme responsable de magasin et qu'il lui avait été promis un salaire fixe de 12 000 francs plus un intéressement au chiffre d'affaires ;
Attendu que le salarié fait grief au jugement de n'avoir pas respecté les régles de droit et ainsi violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, sous couvert de ce grief, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des faits et des preuves par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! d! Condamne M. X..., envers la société CMB Maxi Cuisine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt treize.