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91-40727 Généré par l'IA

Employer Association v. Employees (Inadmissible Appeal)

Numéro de cause 91-40727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer association appealed a decision by the labor tribunal where several employees sought the annulment of the applied salary scale and the non-application of a specific collective bargaining agreement article; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged was not a final appealable decision (jugement en dernier ressort) given the indeterminate nature of the employees' claims, which meant the judgment was still subject to ordinary appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 605 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Employer Association v. Employees (Inadmissible Appeal): DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'AGSMA, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
association d'employeurs association accord d'association conflit du travail recours du personnel défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the ground for declaring the appeal inadmissible because the decision being appealed was not a final judgment.
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This constitutes the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
99-44046
Association v. Individual (Inadmissible Appeal)
98-46171
Associations' Appeal Inadmissible Due to Non-Final Labor Court Judgment
95-44647
Employer Association v. Employee (Contract Requalification Appeal Admissibility)
99-44155
Association v. Claimant: Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Employment Contract Claim
93-46003
Employer Association v. Labor Court: Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Power of Attorney for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the ground for declaring the appeal inadmissible because the decision being appealed was not a final judgment.

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association de gestion des services municipaux d'animation, ayant son siège à la mairie du Havre (Seine-Maritime),

en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes du Havre (section activités diverses), au profit :

18/ de M. Farid A..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ...,

28/ de Mme Florence I..., demeurant à Saint-Maclou (Eure), ..., lot. des Pommiers,

38/ de M. Fabrice F..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), centre de loisirs de Montgeon,

48/ de M. Yann G..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ...,

58/ de Mme Nathalie J...,

68/ de Mme Sandrine J...,

demeurant toutes deux Le Havre (Seine-Maritime), ...,

78/ de Mme Sandrine L..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ...,

88/ de M. Richard P..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ...,

98/ de Mlle T... Teste, demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ...,

108/ de M. Jean-François U..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ...,

118/ de Mme Nathalie H..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ...,

128/ de Mme Sylvie K..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ...,

138/ de Mme Dath B... Z..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), 14, rue Ferrer,

148/ de Mlle Florence O..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ...,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1993, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., R..., V..., C..., N..., M... Q..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., Mlle S..., M. Choppin E... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Blondel, avocat de l'Association de gestion des services municipaux d'animation, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements statuant en dernier ressort ; Attendu, selon la décision attaquée et les pièces de la procédure, que M. A... et plusieurs autres salariés de l'Associaiton de gestion des services municipaux d'animation ont saisi le conseil de prud'hommes, aux fins notamment de faire annuler la grille de salaires appliquée par l'employeur et de dire que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation culturelle ne pouvait leur être appliquée ; que ces demandes ayant un caractère indéterminé, la décision, improprement qualifiée en dernier ressort à l'égard des défendeurs au pourvoi, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'AGSMA, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.