Municipality v. Leaseholders Regarding Expropriation Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality appealed a decision that ordered it to pay expropriation damages to two individuals based on the value of their leasehold rights and commercial eviction compensation, arguing that the individuals, as sublessors of the entire premises, could not claim rights under the commercial lease renewal statute or a compensable lease right. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in finding that the individuals, as holders of a commercial lease, did not lose their rights merely because they were not personally operating the business from the premises.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 1 et 4 du décret du 30 septembre 1953, article L. 13-13 du Code de l'expropriation, REJETTE le pourvoi; Municipality v. Leaseholders Regarding Expropriation Damages: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in finding that the individuals, as holders of a commercial lease, did not lose their rights merely because they were not personally operating the business from the premises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal by the applicant, which was implicitly considered in the rejection of the appeal (though not explicitly cited in the final orders, it is mentioned as a ground for the challenged indemnification).
Cited in the grounds of appeal by the applicant regarding the right to renewal/lease right.
Cited in the grounds of appeal by the applicant regarding the requisite prejudice derived from a legally protected right.
This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.
This provision concerns the allocation of costs resulting from the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Ouen, prise en la personne de son maire, domicilié à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), hôtel de ville, 6, place de la République,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit :
18/ de Mme Marguerite X...,
28/ de Mme Arlette Y...,
demeurant toutes deux à Paris (16e), 5, villa Boissière,
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saint-Ouen, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes X... et Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la commune de Saint-Ouen reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1991) de la condamner à payer à Mmes X... et Y... une indemnité d'expropriation représentant la valeur du droit au bail augmentée du remploi, pour éviction commerciale, et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le locataire commerçant qui a sous-loué la totalité des locaux n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce et ne peut se prévaloir ni du droit au renouvellement, ni d'un droit au bail, peu important qu'il soit titulaire d'un bail commercial ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 du décret du 30 septembre 1953 ; que, d'autre part, seul doit être réparé par l'expropriant le préjudice qui découle de l'atteinte portée à un droit juridiquement protégé ; qu'en allouant une indemnité pour perte de droit au bail aux expropriées, bien que celles-ci ne bénéficiassent pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que les expropriées étaient titulaires d'un bail commercial et retenu justement que la circonstance qu'elles n'exploitaient pas elles-même ce fonds ne saurait leur avoir fait perdre leurs droits, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Saint-Ouen aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.