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91-70323 Généré par l'IA

Commune Expropriation Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 91-70323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of individuals filed an appeal challenging a decision made on October 15, 1991, by the expropriation judge of the Vosges department concerning the expropriation initiated by the commune, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular grounds for cassation, and this omission was not subsequently corrected by filing an amplifying brief within the mandatory time limit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 12-5 du Code de l'expropriation, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commune Expropriation Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation motifs de cassation moment du dépôt recours en carence qualité pour recourir capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 12-5 du Code de l'expropriation
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file a supplementary brief within the required time limit.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the court that rendered the decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Although not explicitly cited in the final orders, this provision is typically the basis for cost awards, however, since the decision only cites costs based on the explicit condemnation, and the operative part does not cite Art. 700 (it only orders condemnation to 'dépens' and 'frais d'exécution'), no other provision is included based on the strict rule.
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90-70002
Appeal Inadmissibility in Expropriation Case Due to Defective Grounds
96-70174
Municipality Expropriation Appeal Inadmissibility
88-70267
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Expropriation Case
89-70102
State v. Appellants (Expropriation Appeal Inadmissibility)
90-70185
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R 12-5 du Code de l'expropriation

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file a supplementary brief within the required time limit.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the court that rendered the decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Although not explicitly cited in the final orders, this provision is typically the basis for cost awards, however, since the decision only cites costs based on the explicit condemnation, and the operative part does not cite Art. 700 (it only orders condemnation to 'dépens' and 'frais d'exécution'), no other provision is included based on the strict rule.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ Mme Madeleine X..., veuve Z..., demeurant ...,

28/ Mlle Simone Z..., demeurant ...,

38/ Mme Jeannine Z... épouse Y..., demeurant ...,

48/ M. Thierry Z..., demeurant ...,

58/ M. Jean A..., demeurant ...,

68/ M. Luc A..., demeurant 2,rue Schwab à Belfort (Territoire de Belfort),

78/ Mme Marie-Thérèse X... veuve B..., demeurant ...,

88/ M. Pierre B..., demeurant ...,

98/ Mme Christiane B... épouse C..., demeurant àruey-Les-Surance (Vosges),

108/ M. Gérard B..., demeurant ...,

118/ M. René B..., demeurant ...,

128/ M. André B..., demeurant ...,

138/ M. Jean-Paul B..., demeurant ...,

148/ M. Roland B..., demeurant ... àolbey (Vosges),

158/ Mme Régine B... veuve G..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

168/ M. Claude B..., demeurant ...,

178/ Mme Marie-Thérèse B..., demeurant ...,

188/ Mme Rose F... veuve D..., demeurant 12, rue du Centre à Chavelot (Vosges),

198/ M. Gérard D..., demeurant ...,

208/ M. Philippe D... demeurant ...,

218/ M. Thierry D..., demeurant 8, rue du Centre à Chavelot (Vosges),

228/ M. Marc E..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la commune de Chavelot (Vosges),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs, envers la commune de Chavelot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.