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91-70313 Généré par l'IA

Appeal against Expropriation Order Declared Inadmissible for Lack of Grounds

Numéro de cause 91-70313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against an expropriation order issued by the judge of the Val-de-Marne department in favor of the national railway company was declared inadmissible by the Court of Cassation because the declaration of appeal failed to set forth any proper grounds for cassation, and this omission was not corrected by the subsequent filing of an amplifying brief within the required time limit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 12-5 du Code de l'expropriation, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal against Expropriation Order Declared Inadmissible for Lack of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation motifs de cassation moment du dépôt qualité pour recourir inaedificatio exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation
The appeal was declared inadmissible because the required amplifying memorandum was not produced within the time limit prescribed by this article.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the composition of the court, but not in the dispositive orders.
Généré par l'IA
89-70086
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds
88-70057
Appeal Against Expropriation Order Inadmissible Due to Lack of Grounds for Cassation
87-70342
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds
95-70048
Appeal Against Expropriation Order Declared Inadmissible
90-70260
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation

The appeal was declared inadmissible because the required amplifying memorandum was not produced within the time limit prescribed by this article.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the composition of the court, but not in the dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges, David X..., demeurant ... à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne),

en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juin 1991 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), M. le directeur de la direction de la ligne nouvelle du TGV Nord et de l'interconnexion, division domaine, ... (10e),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.