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91-60343 Généré par l'IA

Appeal Regarding Union Delegate Designation Validity

Numéro de cause 91-60343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a lower court decision that refused to annul the designation of an individual as a union delegate, arguing that the existence of a union section in formation, required for such a designation, could not be established solely by the membership of the designated delegate and one other employee, nor by post-designation filing of union "statutes." The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in finding a union section in formation because it had been presented with evidence of two members whose adhesion predated the delegate's designation.

Regeste Legislator

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article L. 412-11 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Union Delegate Designation Validity: The employer appealed a lower court decision that refused to annul the designation of an individual as a union delegate, arguing that the existence of a union section in formation, required for such a designation, could not be established solely by the membership of the designated delegate and one other employee, nor by post-designation filing of union "statutes." The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in finding a union section in formation because it had been presented with evidence of two members whose adhesion predated the delegate's designation.

Mots-clés

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droits syndicaux affiliation qualité pour recourir arrêts en appréciation de validité exception d'inconstitutionnalité assemblée des délégués

Dispositions légales citées

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article L. 412-11 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the operative command rejecting the appeal, which is the main ground for the final decision.
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97-60496
Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation Upheld
75-60021
Union Delegate Designation Notice Validity Appeal
98-60450
Union Delegate Designation Appeal Regarding Union Representativeness
11-61202
Union Delegate Designation Validity Appeal
75-60175
Union Delegate Designation Validity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative command rejecting the appeal, which is the main ground for the final decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société des Transports Rodière, dont le siège est BP. 74, à Melac (Gironde),

en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit :

1°) de M. Jean, René X..., Transports Rodière, BP. 74, à Melac (Gironde),

2°) de M. le secrétaire de l'Union locale CGT Bordeaux rive droite, demeurant ... Bastide (Gironde),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., A..., C..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société des Transports Rodière, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la société anonyme des Transports Rodière fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 7 novembre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical CGT au sein de cette entreprise, alors, selon le pourvoi, que l'existence d'une section syndicale d'entreprise en voie de formation au moment de la désignation d'un délégué syndical, si elle peut être révélée par l'existence d'un certain nombre d'adhérents à cette date, ne peut résulter de la seule adhésion du salarié désigné comme délégué et d'un autre salarié de l'entreprise, ni du dépôt des "statuts de la section syndicale" postérieurement à la désignation et à sa contestation ; qu'en admettant sur ce seul fondement la validité de la désignation de M. X..., le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, ayant relevé que l'Union locale des syndicats CGT de Bordeaux avait versé aux débats les cartes de deux adhérents dont l'adhésion était antérieure à la désignation de M. X..., a pu décider qu'il existait une section syndicale CGT en voie de formation au sein de l'entreprise Rodière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;