Expropriation Compensation Valuation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners challenged a decision regarding expropriation compensation, primarily arguing that their parcels should have been valued as buildable land and contesting the method used to calculate compensation for lost market gardening operations. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's finding that the expropriated land could not be classified as buildable because it lacked direct access to a public road at the relevant date, and confirming that the appellate court had the authority to determine the appropriate calculation method and comparison elements for the operational loss indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Expropriation Compensation Valuation Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's finding that the expropriated land could not be classified as buildable because it lacked direct access to a public road at the relevant date, and confirming that the appellate court had the authority to determine the appropriate calculation method and comparison elements for the operational loss indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision concerns the costs imposed by the Court on the losing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ Mme Eugénie Y..., demeurant ... (Moselle),
28/ M. Albert X...,
38/ Mme X... née Z... Josette,
demeurant ensemble ... (Moselle),
48/ M. Pierre Y..., demeurant ... (Moselle),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre des expropriations), au profit de la SAMIRAM, société anonyme d'économie mixte de rénovation et d'aménagement urbain de Montigny-les-Metz, sise ... à Mousson, Montigny-les-Metz (Moselle),
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X... et des consorts Y..., de Me Ryziger, avocat de la SAMIRAM, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu l'absence d'accès direct des parcelles à la voie publique à la date de référence, la cour d'appel, qui a décidé que les terrains expropriés ne pouvaient recevoir la qualification de terrain à bâtir, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité pour perte d'exploitation maraîchère en retenant la méthode de calcul et les éléments de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les consorts Y... et les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;