Termination Based on Unproven Criminal Allegations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was terminated for gross misconduct following his arrest and provisional detention for theft from the employer's premises, with the employer citing serious presumptions against him and resulting loss of confidence. The Court of Appeal upheld the termination as based on real and serious cause, finding that the employee's indictment, based on serious circumstantial evidence like matching shoe prints and unusual financial behavior, justified the employer's loss of confidence. However, the Supreme Court quashed the decision, reasoning that termination for a reason inherent to the employee must be based on objective facts, and mere loss of confidence, especially where the employee was later released without charge, does not constitute sufficient objective justification in itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, L. 122-14-3 du Code du travail, aux dépens; Termination Based on Unproven Criminal Allegations: The Court of Appeal upheld the termination as based on real and serious cause, finding that the employee's indictment, based on serious circumstantial evidence like matching shoe prints and unusual financial behavior, justified the employer's loss of confidence. However, the Supreme Court quashed the decision, reasoning that termination for a reason inherent to the employee must be based on objective facts, and mere loss of confidence, especially where the employee was later released without charge, does not constitute sufficient objective justification in itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the cassation because the lower court violated it by not grounding the dismissal on objective facts.
The provision regarding costs was applied in the final order, condemning the defendant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant chemin du Mordant à Saint-Prim (Isère), Les Roches de Condrieu,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements Piot Pneu, sise zone industrielle, RN 7, Salaise-sur-Sanne (Isère), Roussillon,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ;
Attendu que M. X... a été engagé le 19 octobre 1981 en qualité d'ouvrier-monteur par la société Piot pneu ; qu'à la suite d'un vol commis par effraction dans les locaux de cette société au cours de la nuit du 25 au 26 mai 1988, M. X... a été inculpé et placé en détention provisoire le 4 juin 1988 ; qu'il a été alors licencié pour faute lourde le 17 juin 1988, son employeur invoquant les présomptions graves qui pesaient sur lui et la perte de confiance en résultant ; que, remis en liberté le 20 juin, le salarié a bénéficié, sur réquisitions conformes du Parquet, d'une ordonnance de non-lieu le 30 mars 1989 ;
Attendu que, pour décider que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a écarté la faute lourde et la faute grave, énonce que l'inculpation de M. X... reposait sur des éléments sérieux (similitude entre l'empreinte retrouvée sur les lieux et ses propres baskets, système d'alarme nécessairement neutralisé par un membre de l'entreprise avant la fermeture de celle-ci, paiement du loyer en numéraire le 27 mai alors qu'en raison de ses difficultés financières il venait de le régler avec un chèque sans provision) et que ces faits précis justifiaient la perte de confiance de l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever de fait objectif imputable à M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne la société Piot pneu, envers M. X..., aux dépens et
aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;