Summary Dismissal for Misconduct Upheld Despite Lack of Specific Facts in Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed on February 6, 1990, with a two-month notice period, had her employment summarily terminated on February 22, 1990, by the employer citing serious misconduct; the employee appealed the decision denying her compensation in lieu of notice, arguing the termination letter lacked specific, verifiable facts regarding the alleged misconduct occurring on February 16, 1991, but the Court of Cassation upheld the lower court's ruling because the appellate court had noted that the termination letter specifically referenced the employee's insulting and threatening behavior toward the site manager and an inspector, rendering the appeal's claim factually unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Summary Dismissal for Misconduct Upheld Despite Lack of Specific Facts in Notice: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Beya X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société anonyme SAMSIC, dont le siège social est à Cesson Sévigne (Ille-et-Vilaine), Forum de la Roche,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée le 12 avril 1976 en qualité d'ouvrière nettoyeuse, a été licenciée par la société SAMSIC le 6 février 1990 avec préavis de deux mois ; que l'employeur, invoquant une faute grave, a mis fin à l'exécution du préavis par lettre du 22 février 1990 ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 15 octobre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, la lettre de rupture ne fait état d'aucun fait précis et vérifiable permettant d'apprécier la réalité de la faute commise le 16 février 1991 ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre du 22 février 1990 visait l'attitude injurieuse et menaçante de Mme X... envers le responsable du chantier et l'inspecteur ; qu'ainsi le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers la société SAMSIC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.