Property Owner v. Daughter Eviction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a dispute over occupancy rights where a property owner sought to evict a daughter following the original tenant's departure in 1975. The appellate court ruled that by delivering an eviction notice in 1980, explicitly addressed to the daughter and citing the law of September 1, 1948, the owner implicitly accepted her continuing presence and conferred upon her the status of a lawful, good-faith occupant, rather than operating on the basis of a tacit lease assignment. The highest court upheld this reasoning, affirming that the owner's actions legally justified recognizing the daughter's rights as a tenant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 de la loi du 1er septembre 1948, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Property Owner v. Daughter Eviction Dispute: The appellate court ruled that by delivering an eviction notice in 1980, explicitly addressed to the daughter and citing the law of September 1, 1948, the owner implicitly accepted her continuing presence and conferred upon her the status of a lawful, good-faith occupant, rather than operating on the basis of a tacit lease assignment. The highest court upheld this reasoning, affirming that the owner's actions legally justified recognizing the daughter's rights as a tenant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's application determined the legal status of the occupant (Mlle Z...), which was the core issue justifying the rejection of the appeal.
This provision regulated the composition of the Court for the hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Denise X... épouse de M. Jean Y..., demeurant à Paris (16e), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre section des urgences A), au profit :
1°/ de M. Emmanuel Z..., demeurant chez Mlle A... à Paris (10e), ...,
2°/ de Mlle Annie Z..., demeurant à Paris (20e), ...,
3°/ de Mme Emmanuelle Z..., demeurant à Paris (10e), ...,
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'en retenant que le propriétaire, qui avait connaissance que M. Z... avait quitté le logement en 1975 et du maintien dans les lieux de sa fille, avait accepté cette situation et avait fait délivrer à celle-ci, en 1980 et en application de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, un congé qui avait pour effet de conférer à la destinataire la qualité d'occupant de bonne foi, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée en considérant que le bail avait été cédé mais en tenant compte des droits locatifs propres reconnus par le bailleur à Mlle Z..., a, par ces motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.