Taxi Driver License Sale Invalidity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an oral agreement where one taxi driver sold his "license" to another for a set price, and the buyer subsequently sought the return of the money, arguing the authorization was non-transferable under a 1973 decree for licenses issued after that date. The Court of Appeal upheld the contract's validity by asserting that while the administrative authorization was non-transferable, the seller, as an artisan, could validly transfer their clientele upon ceasing practice. However, the Supreme Court quashed the decision, reasoning that the transfer of clientele is inseparable from administrative approval, as a successor cannot gain clientele without prior accreditation as a taxi driver by the administration, thus violating the relevant civil and regulatory texts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1131 du Code civil, article 6 du décret n8 73-225 du 2 mars 1973; Taxi Driver License Sale Invalidity: The Court of Appeal upheld the contract's validity by asserting that while the administrative authorization was non-transferable, the seller, as an artisan, could validly transfer their clientele upon ceasing practice. However, the Supreme Court quashed the decision, reasoning that the transfer of clientele is inseparable from administrative approval, as a successor cannot gain clientele without prior accreditation as a taxi driver by the administration, thus violating the relevant civil and regulatory texts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Article 6 of Decree No. 73-225 as the legal basis for the cassation due to incorrect application regarding the validity of the sale of the taxi license.
Cited as the legal basis for the cassation, establishing that authorizations issued after March 3, 1973, are inalienable.
Provision ordering the defendant to pay the costs of the appeal proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. José Y... X..., demeurant 10, square des Trois Chemins, à Grigny (Essonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Henri Z..., demeurant 11, place des Bergers, à Bondoufle (Essonne),
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents :
M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, MM. A..., Lemontey,élineau-Larrivet, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Martins X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Z... ; Sur le premier moyen :
Vu l'article 1131 du Code civil, ensemble l'article 6 du décret n8 73-225 du 2 mars 1973 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, que les titulaires d'autorisations nouvelles d'exercer la profession de chauffeur de taxi délivrées postérieurement à la date de publication du décret, n'ont pas la faculté de présenter un successeur à l'administration ; Attendu que M. Z..., artisan chauffeur de taxi à Bondoufle (Essonne) a cédé, par convention verbale, sa "licence" de taxi à M. Martins X... pour le prix de 250 000 francs ; qu'au motif que toute autorisation administrative d'exercer la profession de chauffeur de taxi obtenue après le 3 mars 1973, était incessible, M.
Martins X... a réclamé à M. Z... la restitution des sommes qu'il lui avait versées ; Attendu que, pour déclarer que le contrat litigieux est parfaitement valable et doit être exécuté, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'autorisation d'exercer la profession de chauffeur de taxi est incessible et n'a donc aucune valeur patrimoniale, énonce qu'en revanche un chauffeur de taxi qui est un artisan, peut parfaitement céder sa clientèle lorsqu'il cesse d'exercer son métier ;
Attendu qu'en se déterminant par de pareils motifs, alors que la présentation à la clientèle est indissociable de la présentation à l'administration, puisqu'il ne peut y avoir présentation à la clientèle si le successeur n'a pas été antérieurement agréé en tant que chauffeur de taxi par l'administration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Z..., envers M. Martins X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.