Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal with the Court of Cassation against a judgment rendered by the Court of Appeal of Angers, but subsequently, the appellant's lawyer declared a withdrawal of the appeal after the reporting judge had filed their report. The Court of Cassation noted that according to the relevant procedural article, a withdrawal filed after the report's submission must be formally acknowledged by a judicial decision, and therefore, the Court acknowledged the withdrawal, ordered the withdrawing party to pay all related costs and expenses, and issued a ruling to this effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Report Filing: The Court of Cassation noted that according to the relevant procedural article, a withdrawal filed after the report's submission must be formally acknowledged by a judicial decision, and therefore, the Court acknowledged the withdrawal, ordered the withdrawing party to pay all related costs and expenses, and issued a ruling to this effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates that the withdrawal (désistement) must be confirmed by a decision (arrêt) because it occurred after the filing of the report.
Used to confirm the withdrawal of the appeal (désistement).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Mayenne, dont le siège est à Laval (Mayenne), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de M. Philippe X... do Campos, demeurant à Fréjus (Var), "Lerand Pin", ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Ryziger, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Mayenne, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 5 janvier 1993, Me Ryziger, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la CRCAM de la Mayenne se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 8 janvier 1990 au profit de M. Philippe X... do Campos ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la CRCAM de la Mayenne de son désistement du pourvoi ;
Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Mayenne, envers M. X... do Campos, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.