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91-04067 Généré par l'IA

Applicants' Appeal Dismissed in Over-Indebtedness Case Over Good Faith Finding

Numéro de cause 91-04067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants, having initiated amicable settlement proceedings regarding their over-indebtedness, appealed the decision of the commission declaring their request inadmissible, but the trial court ultimately dismissed their appeal without debate. The applicants argued the dismissal was improper because their creditors failed to prove bad faith, but the Court of Cassation upheld the trial court's decision, reasoning that the court appropriately determined, based on the evidence submitted by the applicants, that they were not acting in good faith and thus did not qualify for the benefits under the relevant law, rendering the sole ground for appeal unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Applicants' Appeal Dismissed in Over-Indebtedness Case Over Good Faith Finding: The applicants argued the dismissal was improper because their creditors failed to prove bad faith, but the Court of Cassation upheld the trial court's decision, reasoning that the court appropriately determined, based on the evidence submitted by the applicants, that they were not acting in good faith and thus did not qualify for the benefits under the relevant law, rendering the sole ground for appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
surendettement bonne foi règlement amiable motifs de cassation désendettement opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
12-19842
Appeal Dismissed for Lack of Good Faith in Over-Indebtedness Relief Application
99-04158
Debtors' Appeal Rejected for Lack of Good Faith in Over-Indebtedness Proceedings
95-04094
Appeal Dismissed: Inadmissibility of Amicable Debt Settlement Due to Lack of Good Faith
96-04257
Debtors' Over-Indebtedness Application Inadmissibility Upheld Due to Bad Faith Finding
99-04222
Appeal of Rejection of Over-Indebtedness Proceedings Due to Bad Faith Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of litigation costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Olivier X...,

28/ Mme X...,

demeurant ensemble àelannes (Aube), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1991 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine (surendettements), au profit de :

18/ la société France telecom, dont le siège est à Troyes (Aube), ..., BP 230,

28/ la société Franfinance crédit, dont le siège est à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), UCR Péripole 119,

38/ la Recette perception de Nogent-sur-Seine (Aube), avenue Jean-Jaurès,

48/ la société UFITH UDECO, dont le siège est à Paris (16e), ...,

58/ le Livre de Paris FINEDI, dont le siège est à Bagneux (Hauts-de-Seine), 3, avenue dearlande, BP 11,

68/ la SOCRIF, dont le siège est à Paris (10e), ...,

78/ le Crédit mutuel, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), ..., BP 350,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux X... ont engagé une procédure de règlement amiable ; que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Aube a déclaré leur demande irrecevable ; que le tribunal d'instance, statuant sans débats, les a déboutés du recours qu'ils ont formé ;

Attendu que les époux X... font grief au jugement d'avoir ainsi statué alors que leurs créanciers n'apportaient pas la preuve de leur mauvaise foi ;

Mais attendu que c'est sans excéder les termes du litige et par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain, que le tribunal d'instance (Nogent-sur-Seine, 2 avril 1991) a déduit des éléments que les époux X... lui ont soumis, que ceux-ci n'étaient pas de bonne foi et ne pouvaient bénéficier des dispositions du titre I de la loi du 31 décembre 1989 ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.