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91-04059 Généré par l'IA

Financial Institution Appeal on Admissibility of Debt Settlement Proceedings Dismissed

Numéro de cause 91-04059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial institution appealed a lower court judgment which had rejected its recourse against a commission's decision deeming an individual's request for amiable settlement proceedings regarding over-indebtedness admissible. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that the contested judgment, having only confirmed the admissibility of the debtor's request and not having resolved the underlying substantive issue of the proceedings initiated under the law of December 31, 1989, did not constitute a final decision ending the main procedure from which an appeal could be formed, in the absence of a specific legal provision otherwise.

Regeste Legislator

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Financial Institution Appeal on Admissibility of Debt Settlement Proceedings Dismissed: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that the contested judgment, having only confirmed the admissibility of the debtor's request and not having resolved the underlying substantive issue of the proceedings initiated under the law of December 31, 1989, did not constitute a final decision ending the main procedure from which an appeal could be formed, in the absence of a specific legal provision otherwise.

Mots-clés

Généré par l'IA
établissement financier arbitrage financier opposition tardive insolvabilité surendettement annulation de papiers-valeurs

Dispositions légales citées

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in relation to the objection raised regarding the admissibility of the appeal, which led to the final decision.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the operative part of the final order declaring the appeal inadmissible.
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95-04016
Appeal Regarding Dismissal of Amicable Debt Settlement Procedure
98-04035
Financial Institution v. Debtors (Inadmissibility of Appeal on Procedural Incident)
96-04207
Financial Company v. Debtors on Admissibility of Over-indebtedness Proceedings
95-04152
Financial Institution Appeal Inadmissible for Lack of Standing
98-04143
Financial Institution Appeal Inadmissible on Intermediate Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in relation to the objection raised regarding the admissibility of the appeal, which led to the final decision.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the operative part of the final order declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1991 par le tribunal d'instance de Riom, au profit :

18/ de M. Roger X...,

28/ de Mme X...,

demeurant ensemble à Aigueperse (Puy-de-Dôme), place Saint-Louis,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Gauzès, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département du Puy-de-Dôme, qui a déclaré recevable la requête en ouverture de la procédure de règlement amiable déposée par les époux X... ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Riom, 25 avril 1991) a rejeté ce recours ;

Attendu cependant que ce jugement qui a seulement déclaré recevable la demande des époux X... n'a pas mis fin à la procédure engagée par ceux-ci sur le fondement de la loi du 31 décembre 1989 ;

Qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.