Wife's Appeal of Divorce Decree and Alimony Denial Upheld Due to Marital Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe wife appealed a decision that granted divorce to the husband, finding shared fault, and denied her request for compensatory alimony. The appellate court upheld the divorce decree based on the wife's injurious behavior and extramarital relations, concluding these constituted serious and repeated breaches of marital duties that made continued cohabitation intolerable; the court reasoned that by assigning shared fault, it implicitly found the husband's conduct did not excuse the wife's established faults, thus appropriately exercising its sovereign power of assessment. Furthermore, the appellate court legally justified denying the compensatory allowance by noting the husband's real estate profits were absorbed by debts and expenses, while the wife maintained salaried employment and income-generating activities from a company, without being required to speculate on future financial changes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWife's Appeal of Divorce Decree and Alimony Denial Upheld Due to Marital Misconduct: The appellate court upheld the divorce decree based on the wife's injurious behavior and extramarital relations, concluding these constituted serious and repeated breaches of marital duties that made continued cohabitation intolerable; the court reasoned that by assigning shared fault, it implicitly found the husband's conduct did not excuse the wife's established faults, thus appropriately exercising its sovereign power of assessment. Furthermore, the appellate court legally justified denying the compensatory allowance by noting the husband's real estate profits were absorbed by debts and expenses, while the wife maintained salaried employment and income-generating activities from a company, without being required to speculate on future financial changes.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article imposes the costs of the appeal proceedings (dépens) and execution costs on the appellant in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Daniella, Gervaise X..., épouse Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Flavien, Arsène Y..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, retient que l'épouse a eu un comportement injurieux à l'égard de M. Y..., qu'elle a entretenu des relations extraconjugales et énonce que ces faits constituent des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui, en prononçant le divorce aux torts partagés, a nécessairement estimé que les faits retenus à l'encontre de l'épouse n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de son mari, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :
Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., l'arrêt retient qu'il résulte des explications de M. Y..., corroborées par divers documents, notamment celui émanant de la société Kar Inform, que la seule activité lui assurant des bénéfices est celle liée à la promotion immobilière, mais que ces bénéfices sont absorbés par des dettes non réglées et des charges et relève que l'épouse exerce outre une profession salariale à mi-temps, des activités au sein d'une société qui lui procurent des revenus ;
Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue, en l'absence de production d'éléments lui permettant de prévoir une modification future de la situation financière des époux, de se prononcer expressément sur ce point, ni d'indiquer avec précision le contenu des documents sur lesquels elle se fondait, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! d Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.