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91-40439 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal Regarding Misconduct Warning Timing and Facts Upheld

Numéro de cause 91-40439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for gross misconduct following a visit to a client company after allegedly receiving a written warning against it, appealed, claiming the lower court misconstrued the facts regarding the timing of the warning, the employee's autonomy in scheduling work, and the purpose of the contested meeting. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the grounds raised were essentially an attempt to challenge the factual findings and evidence assessment properly conducted by the trial judges, which is impermissible before the high court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Appeal Regarding Misconduct Warning Timing and Facts Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the grounds raised were essentially an attempt to challenge the factual findings and evidence assessment properly conducted by the trial judges, which is impermissible before the high court.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables appréciation des preuves licenciement abusif harcèlement sexuel au travail recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order refusing the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
87-42103
Employee Dismissal for Misconduct Upheld on Appeal
94-42978
Employer Appeal Regarding Summary Dismissal for Gross Misconduct Upheld
96-41916
Employer Appeal of Dismissal for Alleged Gross Misconduct Upheld
99-40822
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
00-40859
Employee Dismissal for Gross Misconduct Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order refusing the appeal (pourvoi).

Condamne M. X..., envers la société Sky Climber France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Sky Climber France, dont le siège social est ... (Val-d'Oise),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Sky Climber France, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 1990), que M. X..., engagé le 18 janvier 1985 en qualité d'agent technico-commercial par la société Sky Climber France, a été licencié pour faute grave le 28 septembre 1988 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a énoncé que M. X... avait été informé par lettre du 21 septembre 1988 qu'il serait mis à pied s'il se rendait à un rendez-vous pris avec la société Laho le 22 septembre 1988 et qu'il s'y était rendu malgré un ordre de mission prévoyant la visite d'une autre entreprise, mais qu'en réalité, le salarié avait reçu la lettre de mise en garde après la date du rendez-vous et qu'il était libre d'organiser ses journées et ses visites lui-même ; que la cour d'appel a dénaturé les écritures dont elle était saisie ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a énoncé que cette visite à la société Laho ne pouvait avoir pour objet la négociation de matériels, écartant l'attestation produite ; que la cour d'appel a encore dénaturé les conclusions et l'attestation ; alors, enfin, que la cour d'appel a estimé à tort que le salarié n'avait pas respecté l'obligation de fidélité issue du contrat de travail ;

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve et de fait soumis à l'appréciation des juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d! Condamne M. X..., envers la société Sky Climber France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.