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91-12563 Généré par l'IA

Man v. Concubine Regarding Garage Construction and Partnership Status

Numéro de cause 91-12563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal concerning a dispute between a man and his concubine, where the appellate court found that the concubine's status as his employee precluded the existence of a partnership, and further determined that the man had a personal interest in constructing the disputed garage because the concubine managed his business for ten years without pay while covering his living expenses. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court correctly excluded irrelevant arguments regarding a partnership and adequately established the man's personal interest, concluding that the appeal itself was abusive.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Man v. Concubine Regarding Garage Construction and Partnership Status: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court correctly excluded irrelevant arguments regarding a partnership and adequately established the man's personal interest, concluding that the appeal itself was abusive.

Mots-clés

Généré par l'IA
société de personnes cas d'exclusion biens matrimoniaux opposition au mariage concubinage responsabilité solidaire des époux
Généré par l'IA
18-16834
Cohabitant's Reimbursement for Construction Costs on Partner's Land
86-11665
Spouses v. Co-Owner Regarding Common Courtyard Construction
61-13872
Spousal Damages Claim Based on Concubinage Rejected
19/007991
Concubine's Property Expulsion Upheld Against Occupant Lacking Title
72-13225
Contract Termination Dispute: Husband's Agency and Judicial Review Basis

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Dordogne),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section A), au profit de Mme Arlette Y..., demeurant ... (Dordogne),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1992, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Z..., M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt :

Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que Mme Y... était salariée de son concubin, circonstance excluant l'existence entre eux d'une société de fait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, n'a pas méconnu les termes du litige ; Attendu, d'autre part, que la juridiction du second degré a relevé que Mme Y..., pendant dix ans, n'avait perçu de son employeur aucune rémunération au titre des fonctions de gestion qu'elle exerçait dans l'entreprise de celui-ci, dont elle avait payé les frais de nourriture et d'entretien ; qu'elle a ainsi caractérisé l'intérêt personnel qu'avait eu M. X... à construire le garage litigieux ; D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé, et que le second manque en fait ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;